Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04699
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04699
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04699 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KF Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 février 2026-Juge d
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ca other ca_paris n° 26/03741
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03741 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03743
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03743
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03743 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03744
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03744 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03745
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03745
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [E] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE [E] 02 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03745 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 26/03746
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03746 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03749
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03749 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03750
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03750 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03753
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03753
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03753 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03754
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03754
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03754 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03755
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03755 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03756
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03756 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03757
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03757 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03759
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03759 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03760
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03760
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03760 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03761
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03761 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03764
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03764 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03765
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03765 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03766
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03766 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 23/06117
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/06117
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHVN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2023 -C
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