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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2625 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01740

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/01740

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01740 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQC N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [H] [Y] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d59db93c619cd1f807388
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01738

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/01738

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01738 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ODH N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [P] [Q] C/ [E] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c089793c619cd1f71cb54
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01489

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/01489

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01489 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MVE N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [E] [Q] C/ Société AMELIORATION DE L'HABITAT 76/80 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c089493c619cd1f71cb3e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01443

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/01443

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01443 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MIC N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [Z] [E] C/ [M] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c088693c619cd1f71cae0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00550

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00550

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QHU N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [W] [P] [B] [P] C/ [I] [J] [Q], caution [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c087b93c619cd1f71ca8f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00577

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00577

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00577 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76P7S N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [H] [E] [N] [E] C/ [U] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c087793c619cd1f71ca77
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00360

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00360

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : N° RG 26/00360 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QHW N° minute : 2026/35 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [N] [J] C/ Société [1] Société [2] - [3] Société [4] ME YVON PERRIN SELARL [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483c4b93c619cd1f4985b7
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62160 n° 26/00431

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00431

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q5N N° minute : 2026/34 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [T] [N] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] [5] Société [6] Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483c4793c619cd1f498594
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00332

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 24/00332

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL ************* RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00332 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75VPO Le 02 juillet 2026 AFFAIRE : [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2e593c619cd1f2a682c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/03624

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/03624

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/03624 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KFH Le 02 juillet 2026 AB/CB DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2db93c619cd1f2a6803
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02524

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02524 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T4S Nous, Mme DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2d893c619cd1f2a67e7
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02517

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02517

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02517 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T4D Nous, Mme DESWART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2d493c619cd1f2a67d3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02522

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02522 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T4O Nous, Mme DESWART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2d193c619cd1f2a67c5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02523

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02523

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02523 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T4P Nous, Mme DESWART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2cf93c619cd1f2a67ae
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02520

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02520

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02520 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T4L Nous, Mme DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2cc93c619cd1f2a6795
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02521

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02521

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02521 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T4N Nous, Mme DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2c993c619cd1f2a6789
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02516

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/02516

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 02 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02516 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T37 Nous, Mme DESWART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2c693c619cd1f2a6777
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00526

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00526

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : N° RG 26/00526 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJT N° minute : 2026/33 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [M] [X] [S] [X] NEE [R] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c2c393c619cd1f2a675e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 23/02698

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 23/02698

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/02698 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75PKB Le 02 juillet 2026 AB/CB DEMANDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c27d93c619cd1f2a6594
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 26/00407

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00407

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : N° RG 26/00407 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QX5 N° minute : 2026/32 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [J] [K] [E] [K] [W] [P] C/ Société [1] Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c27793c619cd1f2a657d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1