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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2558 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00359

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00359 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQXE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589ba493c619cd1f0a0e62
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00304

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00304

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQC5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589b9d93c619cd1f0a0d3d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00303

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00303

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQC3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589b8f93c619cd1f0a0b1b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00301

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00301

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQCW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00211

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589b6f93c619cd1f0a05fd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00208

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589b6893c619cd1f0a04cf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00191

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00191

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOZ6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589b6193c619cd1f0a038e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00179

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00179

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOZP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00176

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00176

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00176 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOZF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00085

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00218

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00218

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST [J] MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRNP NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDEURS Mme [T] [A] [V] [Adresse 1] [Adresse 2

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00211

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRRI NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDEURS Mme [A] [T] [R] [Adresse 1] [Localité

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  • tj Se déclare incompétent tj97411 n° 26/00195

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00195

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRNH NAC : 48B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDERESSE Mme [V] [J] [Adresse 1] [Localité 1]

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00156

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00156 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP2W NAC : 58A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATIONS A [Loc

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00131

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00131

    AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQAM DÉCISION N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DES REFERES RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Stéphane DUCHEMIN, Juge chargé des Référés, statuant à Juge Unique. Assisté de Juliana VELAIDOM

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  • tj Envoi en médiation tj97411 n° 26/00125

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00125

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP24 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. NICOLAS ETUDES CONSTRUCTIONS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58999e93c619cd1f09ce49
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00123

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00123 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPIZ NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDEURS M. [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58999893c619cd1f09cdfe
  • tj Envoi en médiation tj97411 n° 26/00065

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00065

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNY6 NAC : 28A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [S] [Z] [K] [Adresse 1][Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58998c93c619cd1f09cd8e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj97411 n° 25/00260

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/00260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFAC NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Juillet 2026 DEMANDERESSE Mme [N] [B] [L] [G] [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58998193c619cd1f09cd26
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00006

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58997b93c619cd1f09ccd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1