Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67482 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2676 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00399

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/00399

    / N° RG 25/00399 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 25/00399 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKRB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03 Juillet 2026 à : Me Jérôme CAE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852d593c619cd1f4a1da8
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/02082

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/02082

    N° RG 26/02082 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG36 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/02082 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG36 Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852d293c619cd1f4a1d96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01650

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/01650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/01650 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF5Z Minute n° ☐ Copie exec. à : Me David ROSELMAC Mme [S] [X] M. [C] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852ce93c619cd1f4a1d7b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01530

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/01530

    N° RG 26/01530 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/01530 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTU Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852c993c619cd1f4a1d62
  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 26/00029

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/00029

    N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3A Minute n° ☐ LRAR aux partie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852c593c619cd1f4a1d48
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00014

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/00014

    N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2R Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852c193c619cd1f4a1d31
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00012

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/00012

    N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2P Minute n° ☐ Copie exec.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852bd93c619cd1f4a1d1e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00006

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/00006

    N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2C Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852b993c619cd1f4a1d02
  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/08787

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/08787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S1 N° RG 25/08787 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4KN Minute n° ☐ LRAR aux parties Me Bernard ALEXANDRE M. [E] [J] (par voie de c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852b593c619cd1f4a1ceb
  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/08164

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/08164

    N° RG 25/08164 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S1 N° RG 25/08164 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23E Minute n° ☐ LRAR aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852b193c619cd1f4a1cd2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/04627

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/04627

    N° RG 25/04627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTDM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/04627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTDM Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852ad93c619cd1f4a1ca5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/09016

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 24/09016

    N° RG 24/09016 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 24/09016 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMA Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852a993c619cd1f4a1c93
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08536

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 24/08536

    N° RG 24/08536 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBJD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S1 N° RG 24/08536 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBJD Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852a693c619cd1f4a1c78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02698

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/02698

    N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIKM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Tiphaine RICOU S.A.S. [R] [M] Le Le Greffier Me Tiphaine RICO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4852a293c619cd1f4a1c61
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01190

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/01190

    N° RG 26/01190 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEVL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01190 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEVL Minute n° ☐ Copie exec. à : la SELARL ODARNIS ALAE Le Le Greffier la SELARL ODARNIS ALAE RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48529e93c619cd1f4a1c38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09908

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/09908

    N° RG 25/09908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/09908 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62D Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48529b93c619cd1f4a1c1c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/09149

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/09149

    N° RG 25/09149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5JB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/09149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5JB Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48529793c619cd1f4a1c06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09146

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/09146

    N° RG 25/09146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5I6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5I6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH S.A.S. SOC CASINO PALAIS MEDITERRANEE Le Le Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48529393c619cd1f4a1bf1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06115

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/06115

    N° RG 25/06115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/06115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRL Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48529093c619cd1f4a1bdb
  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/02940

    TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/02940

    N° RG 25/02940 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPCL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/02940 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPCL Minute n° ☐ LRAR aux partie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48528c93c619cd1f4a1bc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1