Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01221
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 25/01221
03 Juillet 2026 N° RG 25/01221 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHWM Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [S] [H] C/ S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/06917
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/06917
03 Juillet 2026 N° RG 24/06917 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OEMR Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [V] [B] C/ Monsieur [L] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04859
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 22/04859
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/04859 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQYH AFFAIRE : [Q] [J] [C] épouse [F] [H] [A] [T] [R] [F] [H] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIA
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/02252
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/02252
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW4L AFFAIRE : [D] [O] épouse [L] [S] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00960
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/00960
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPHB AFFAIRE : [V] [K] [S] [C] [O] [Y] [H] épouse [K] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03359
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 24/03359
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/03359 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2KC AFFAIRE : [G] [U] épouse [S] [X] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
-
tj Délibéré prorogé tj95500 n° 26/00387
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 26/00387
DU 5 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00387 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHI6 Code NAC : 82C Monsieur [Q] [H] Madame [E] [H] C/ S.A.R.L. LE JARDIN DES SENS S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§oo
-
tj Délibéré prorogé tj95500 n° 26/00468
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 26/00468
DU 5 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00468 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBO Code NAC : 82C S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION C/ S.A.S. BTL CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXP
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00728
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 25/00728
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQZ4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [Y] [P] C/ CNAV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIR
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00103
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 23/00103
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6YY 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [P] [N] C/ CNAV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAI
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01704
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 25/01704
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 25/01704 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7XA 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [O] [M] EPOUSE [Y] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDI
-
tj Se déclare incompétent tj95500 n° 25/01699
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 25/01699
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 25/01699 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7VU 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [N] [F] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONT
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01263
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 25/01263
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLK 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [P] [A] [X] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00553
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 24/00553
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 24/00553 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYUF 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.A.S. [1] C/ URSSAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUD
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/01351
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 24/01351
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 24/01351 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODHJ 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [F] [U] [O] C/ Société [1] CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDI
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/00435
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 21/00435
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/639 01 Juillet 2026 N° RG 21/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCTE 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.A.R.L. [1] C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/00493
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 21/00493
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/641 01 Juillet 2026 N° RG 21/00493 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDZO 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit Société [A] 10 C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AL
-
tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj95500 n° 26/00245
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00245
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCLI Code NAC : 50F Monsieur [O] [Y] C/ S.A.S. IDF UTILITAIRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE D
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00293
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00293
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEPP Code NAC : 74D Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA Madame [F] [U] [P] C/ Monsieur [I] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00595
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00595
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGOS Code NAC : 82C Madame [G] [N] épouse [Q], Monsieur [A] [Q] C/ S.A. PACIFICA, S.A.S.U. [X] [Localité 1], [T] [O], [L] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles