Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08200
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/08200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFA Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/08320
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/08320
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/08653
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/08653
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2022
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ca other ca_paris n° 22/08922
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/08922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW3 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/10065
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/10065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYE
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ca other ca_paris n° 23/00515
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/00515
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG67C Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13134
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 24/13134
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (n° /2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13134 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZDQ D
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ca other ca_paris n° 24/14934
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 24/14934
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (n° /2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HH D
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ca other ca_paris n° 24/15326
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 24/15326
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (n° /2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7IX D
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ca other ca_paris n° 25/01904
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 25/01904
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 06 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01904 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXAP Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/04558
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/04558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04558 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM45Z Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/03799
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03799 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03800
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03800
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03800 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 26/03801
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03801 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03802
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03802 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03803
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03803 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03804
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03804 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03805
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03805 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03806
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03806 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03807
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03807 - N° Portalis
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