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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2541 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11404

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/11404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11404 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BB7 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [P] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb6a984f14adac9d39536
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10951

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/10951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z77O JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [R] [C] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb6a484f14adac9d3951e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10220

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/10220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z57F JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [K] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb65784f14adac9d392e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08264

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/08264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08264 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZII JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [X] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb65384f14adac9d392d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04116

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/04116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04116 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOIZ JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [P] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb64f84f14adac9d392af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/03607

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03607

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03607 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UMW N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591f2793c619cd1f1aecbc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/05081

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/05081

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05081 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRE N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [D] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591f1a93c619cd1f1aec55
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/03601

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03601

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03601 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UMN N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [T] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591f1793c619cd1f1aec2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/01059

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/01059

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01059 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NPT N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE C/ [P] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591f0993c619cd1f1aeba2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14873

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/14873

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14873 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KG4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE C/ [K] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591eff93c619cd1f1ae949
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/01943

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/01943

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P5G N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [L] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ef893c619cd1f1ae90f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07973

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/07973

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/07973 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYUU N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM 3F NOTRE LOGIS C/ [M] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ef593c619cd1f1ae8eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/05088

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/05088

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05088 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRO N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [S] [W] [B] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ee593c619cd1f1ae872
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/04097

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/04097

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/04097 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VMO N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT C/ [U] [N] [C] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ee293c619cd1f1ae85f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/03610

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03610

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03610 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UM2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [Y] [V] [H] [S] [B] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ed493c619cd1f1ae7e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/05084

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/05084

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05084 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRK N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [C] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ec693c619cd1f1ae783
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/03608

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03608

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03608 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UMY N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ec393c619cd1f1ae76e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03213

    TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03213

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/03213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWF DEMANDEURS : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante en perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e663284f14adac9b0bba4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03057

    TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03057

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03057 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/03057 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXU DEMANDEURS : M. [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] BELGIQUE, comparant en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e662284f14adac9b0bb24
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03277

    TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03277

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03277 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KCZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/03277 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KCZ DEMANDEURS : M. [C] [V] [Adresse 1] [Localité 1], comparant en personne Mme [A] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e661684f14adac9b0bac2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1