Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7501 n° 2026026976
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026026976
*1DE/06/59/88/70* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : M. [M] [E], [Adresse 1], présent. Partie dé
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tcom 7501 n° 2026021676
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021676
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026021676 ENTRE : SARL [K] RECRUTEMENT, dont le
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tcom 7501 n° 2026021768
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021768
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026021768 ENTRE : [U]agirc-arrco, dont le siège
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tcom 7501 n° 2026021640
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021640
Page 1 Copie exécutoire : SELARL CABINET EBSTEIN - Maître EBSTEIN [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe R
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tcom 7501 n° 2026021553
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021553
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026021553 ENTRE : [N] [C], dont le siège social
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tcom 7501 n° 2026021627
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021627
*1DE/06/59/88/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Service des impôts des entreprises de [Adres
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tcom 7501 n° 2026021580
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021580
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026021580 ENTRE : [M] [Y], dont le sièg
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tcom 7501 n° 2026021611
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026021611
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026021611 ENTRE : BOREAL HYGIENE, dont le siège
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tcom 7501 n° 2026008568
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026008568
*1DE/06/59/87/99* LRAR: -Mme [O] [E] [B] [N] Signif. -Mme [S] [R] Copies. -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [T] -Parquet R.G. : 2026008568 P.C. : P202602812 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugem
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tcom 7501 n° 2026001059
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026001059
Page 1 Copie exécutoire : GIE CIVIS représenté par [V] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 202600105
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tcom 7501 n° 2025105480
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025105480
*1DE/06/59/66/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC SCI A2M, (RCS Nanterre 814 140 810), Sociét
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tcom 7501 n° 2025084581
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025084581
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025084581 ENTRE : SAS APPELATIONS D'ORIGINE CONTEMPORAINE (AOC), do
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tcom 7501 n° 2026004712
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026004712
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004712 ENTRE : SAS AMREST T
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tcom 7501 n° 2026000168
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026000168
Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025112531
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025112531
Copie exécutoire : DUJARDIN Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025112531 ENTRE : SARL CRECH
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tcom 7501 n° 2025062616
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025062616
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS - Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20250
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tcom 7501 n° 2025071646
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025071646
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025071646 ENTRE
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tcom 7501 n° 2025065931
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025065931
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025065931 ENTRE : 1) SAS ROOSEVE
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tcom 7501 n° 2024057065
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2024057065
Copie exécutoire : DESCOURS Benoît Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024057065 ENTRE : 1) SAS MYFLEXG
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tcom 7501 n° 2023030418
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2023030418
Copie exécutoire : OHANA Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023030418 ENTRE : SARL CONSEIL DES
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