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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2026L00116

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00116

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00116 / 2026J00044 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026L00412

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00412

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00412 / 2026J00164 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026L00238

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00238

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00238 / 2026J00027 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026L00303

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00303

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00303 / 2025J00213 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026L00183

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00183

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00183 / 2026J00070 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026P00185

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026P00185

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00185 / 2026J00192 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOU

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  • tcom 2702 n° 2026L00237

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00237

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00237 / 2026J00026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026P00183

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026P00183

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00183 / 2026J00195 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOU

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  • tcom 2702 n° 2026L00414

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00414

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00414 / 2026J00156 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026P00184

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026P00184

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00184 / 2026J00193 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOU

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  • tcom 2702 n° 2026L00415

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00415

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00415 / 2026J00155 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026L00413

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00413

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00413 / 2026J00154 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Syb

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  • tcom 2702 n° 2026F00034

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026F00034

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUILLET 2026 Références : 2026F00034 ENTRE : La SAS [A] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 428 616 734, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry COUMES ([Localité 3]) ayant comme corresp

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  • tcom 2702 n° 2025F00029

    T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2025F00029

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00029 ENTRE : SAS [N] FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL LX AVOCATS en la personne de Me [B] [X] (Mont Saint [Localité 1]) ayant pour avocat plaidant le cabinet Fri

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  • tcom 2702 n° 2026F00010

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2026F00010

    AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026 Références : 2026F00010 ENTRE : La SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 130 296, Dont le siège social est12 [Adresse 1] Représenté par la SCP [L] [S] [R] prise en la personne de Me [N] [R] (EVREUX) ayant c

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  • tcom 2702 n° 2025F00173

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2025F00173

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026 Références : 2025F00173 ENTRE : 1/ la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954 503 439, Dont le siège social [Adresse 1] 2/ La société européenne d'assurance ALLIANZ GLOBAL

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  • tcom 2702 n° 2026F00029

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2026F00029

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026 Références : 2026F00029 ENTRE : La société de droit autrichien [R] [V] GES MBH Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet BOURAYNE & [N] en la personne de Me [X] [N] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [F

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  • tcom 2702 n° 2025F00083

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2025F00083

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00083 ENTRE : La SA ALPROAGIRC-ARRCO BTP-PREVOYANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 784 621 468, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SC

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  • tcom 2702 n° 2025F00082

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2025F00082

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00082 ENTRE : L'institution ALLIANCE PROFESSIONNELLE [P] (ci-après « [C] ») Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP RSD AVOCATS prise en la personne de Me E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59eb1a93c619cd1f2a3089
  • tcom 2702 n° 2024F00134

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2024F00134

    [CS1]12702579477851@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026 Références : 2024F00134 ENTRE : La SAS RECTOR LESAGE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 307 322 214, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL UNITED AVOCATS prise e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55f45493c619cd1fdff6ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1