Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/06116
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/06116
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06116 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLT Décisio
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ca other ca_paris n° 23/00564
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 23/00564
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00564 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4SU Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03988
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03988 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00478
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/00478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n°478/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPXT Décision déférée
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ca other ca_paris n° 26/03978
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03978
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03978 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03994
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/03982
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03982
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03982 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03977
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03977 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/01056
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 25/01056
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQO Décisi
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ca other ca_paris n° 26/05570
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/05570
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05570 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74T Décisi
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ca other ca_paris n° 26/03981
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03981 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03974
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03974 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03980
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03980
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03980 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03975
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/03975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03975 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00475
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n°475/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPNF Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/02216
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/02216
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFO Décisio
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ca other ca_paris n° 26/10413
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/10413
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10413 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNXT D
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ca other ca_paris n° 26/00480
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/00480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n°480/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00480 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP2S Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 26/00482
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/00482
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n°482/2026 , 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00482 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQDV Décision
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ca other ca_paris n° 26/10394
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/10394
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNV3
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