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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2583 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03420

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/03420

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03420 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUKW ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9bba93c619cd1f3c2192
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03418

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/03418

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03418 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUKU ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9bb693c619cd1f3c216d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03404

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/03404

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03404 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUKC ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00388

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00388

    RG - N° RG 26/00388 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR5X la SCP B.C.E.P. la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Benjamin MINGUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMA

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00367

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00367

    RG - N° RG 26/00367 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQMZ Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P. Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00442

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00442

    RG - N° RG 26/00442 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR5R Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Maître Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00302

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00302

    RG - N° RG 26/00302 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP74 Me Julien DUMAS LAIROLLE Me Estelle MARQUES FREIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [Y] [G] né le 28 Mars 1969 à [Localit

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00375

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00375

    RG - N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRWF Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES Maître [P] [G] JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b9d93c619cd1f3c2064
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00025

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00025

    RG - N° RG 26/00025 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDQ Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Maître Magali IVORRA de la SELARL IVORRA & ORTIGOSA-LIAZ Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b9893c619cd1f3c2035
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00399

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00399

    RG - N° RG 26/00399 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRWG la SCP B.C.E.P. la SARL CMFJ AVOCATS la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEURS

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  • tj Se déclare incompétent tj30189 n° 26/00291

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00291

    RG - N° RG 26/00291 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPR5 la SELEURL DRAY AVOCAT Me Grégory HANSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE [L] 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [O] [X] née le 11 Octobre 1966 à [Localité

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00445

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00445

    RG - N° RG 26/00445 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSRE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SA B.R.L. EXPLOITATION SA immatriculée au RCS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00438

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00438

    RG - N° RG 26/00438 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSRF Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. B.R.L EXPLOITATION

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00159

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00159

    RG - N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOCO la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b8393c619cd1f3c1f66
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00323

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00323

    RG - N° RG 26/00323 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQSN Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Maître Caroline PICHON de la SELARL [Localité 1]-PICHON Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b7e93c619cd1f3c1f3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00299

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00299

    RG - N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7E la SCP B.C.E.P. [K] la SELAS [Localité 1]-MESTRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [D] née le 25 février 1979 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b7a93c619cd1f3c1f16
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00358

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00358

    RG - N° RG 26/00358 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRWJ Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P. Me Karline GABORIT Me Sabine MANCHET Me Séverine MOULIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMAND

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00361

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00361

    RG - N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LROV la SCP B.C.E.P. la SELARL LX NIMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [N] [F] né le 20 Mai 1986 à [Localité 2], demeurant [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b7293c619cd1f3c1ec3
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00435

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00435

    RG - N° RG 26/00435 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSIH Me Sabine MANCHET Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. [G] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b6f93c619cd1f3c1ea5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00352

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00352

    RG - N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRAL Maître Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Société CAPIFORCE Représent

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1