Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5601 n° 2026F00121
T. com. 5601, 22 juill. 2026, n° 2026F00121
2026F00121 - 2620300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT […] Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F121 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : HOTEL [Etablissement 1] SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [Y] [C] Composition du tribunal lors des débats et du dé
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tcom 7402 n° 2024J00149
T. com. 7402, 22 juill. 2026, n° 2024J00149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 juillet 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Madame Valérie
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tcom 4202 n° 2026F00823
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00823
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F823 Numéro de Procédure collective : 2026RJ261 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [R] [N] [J] par abréviation H.L.B. [Adresse 1] [Loca
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tcom 0101 n° 2026F00955
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00955
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ322 Numéro de rôle : 2026F955 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Demandeur
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tcom 7401 n° 2026F00954
T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026F00954
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F954 Procédure 2026RJ0191 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [J] [M], dirigeant de la société SOFINABEG, personne mo
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tcom 4202 n° 2026F01110
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01110
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1110 Numéro de Procédure collective : 2026RJ359 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adre
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tcom 0101 n° 2026F00980
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00980
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ321 Numéro de rôle : 2026F980 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Demandeur
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tcom 4202 n° 2026F00576
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00576
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F576 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS D'or & Carrelage [Adres
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tcom 6901 n° 2026R01091
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R01091
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à ti
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tcom 7606 n° 2026R00017
T. com. 7606, 22 juill. 2026, n° 2026R00017
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SIMP [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [X] [T], [J], [D] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR
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tcom 4202 n° 2026F01034
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01034
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1034 Numéro de Procédure collective : 2026RJ313 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS BAT'IMB [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 6901 n° 2026R00939
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R00939
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 338,82 €, * au paiement de la somme d
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tcom 4202 n° 2025F00184
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2025F00184
2025F00184 - 2620300006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F184 Numéro de Procédure collective : 2024RJ59 JUGEMENT DE DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDERESSE
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tcom 7401 n° 2026R00012
T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026R00012
2026R00012 - 2620300008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,72 € HT, 9,14 € TVA, 54,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Cabinet C2M AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à THEMIS AVOCATS - Me
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tcom 4202 n° 2026F01180
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ360 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS DE
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tcom 3801 n° 2026F01469
T. com. 3801, 22 juill. 2026, n° 2026F01469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1469 Procédure 2026RJ515 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 4202 n° 2026F01116
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1116 Numéro de Procédure collective : 2026RJ362 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adre
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tcom 4202 n° 2026F01153
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1153 Numéro de Procédure collective : 2026RJ365 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SELARL Pharmacie [D] [Adresse 1] Inscri
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tcom 6901 n° 2025J00892
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2025J00892
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPIC
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tcom 8305 n° 2026R00018
T. com. 8305, 22 juill. 2026, n° 2026R00018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 22/07/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL Le Gros Plus [Adresse 1], RCS 953155769 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FRADET Thierry - Case Palais N°[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL FAMILY TRADEMARK TLM [Adresse 3], RCS 877861500 DÉFENDEU
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