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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2604 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00051

    TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 25/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00332 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXF3 Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c02a5d6da0419628ea6e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01734

    TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 24/01734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00331 N° RG 24/01734 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTUF Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c02a0d6da0419628ea6c8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02461

    TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 24/02461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00344 N° RG 24/02461 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWAV Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c029cd6da0419628ea6ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01712

    TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 25/01712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00334 N° RG 25/01712 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5RN Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0298d6da0419628ea68f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02700

    TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 25/02700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00346 N° RG 25/02700 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GA3A Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0293d6da0419628ea673
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01633

    TJ 22278, 24 juill. 2026, RG 24/01633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00330 N° RG 24/01633 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTJ2 Le 24 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c028fd6da0419628ea65b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00396

    TJ 22278, 23 juill. 2026, RG 26/00396

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [D] [A] N° RG 26/00396 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGAU Ordonnance du : 23 Juillet 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt--trois Juillet deux mil vingt-six Par Madame Véronique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfd1fd6da041962ae153f
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/00035

    TJ 22278, 22 juill. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 22 Juillet 2026 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAUE N° MINUTE : 68/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0317d6da0419628eaa09
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 26/00868

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 26/00868

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 26/00868 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GER6 - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Maître Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fce0c84f14adac9d43db6
  • tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 26/00233

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 26/00233

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 26/00233 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW3 - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Me Katell GOURGAND CE à M. [P] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fce0984f14adac9d43da1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 25/01463

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 25/01463

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 25/01463 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F332 - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Maître Valérie CABEL CEà Me Rozenn DELPIERRE JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fce0284f14adac9d43d7e
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/01166

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 25/01166

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 25/01166 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3BJ - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Me Florine GALLOUEDEC CE à Me Virginie LOUIS-BOLE JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA JURI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcdff84f14adac9d43d69
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/01312

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 24/01312

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 24/01312 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRZM - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Me Magali DOS SANTOS FERREIRA CE à Me Claire BILLARD CE Mme [S] CE M. [Y] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcdf884f14adac9d43d45
  • tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 23/02613

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 23/02613

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 23/02613 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNJ7 - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à Me Katell GOURGAND CE Mme [K] CE M. [S] Extrait ARIPA JUGEMENT DU 20 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcdf184f14adac9d43d23
  • tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 23/02195

    TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 23/02195

    LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 23/02195 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLLK - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Maître Gaëlle NIQUE CEà Me Katell GOURGAND JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcde884f14adac9d43cf7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01842

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/01842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00335 N° RG 25/01842 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F55E Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c028ad6da0419628ea631
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02266

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/02266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00328 N° RG 25/02266 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7KS Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e846884f14adac9b191fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01943

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/01943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00319 N° RG 25/01943 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6IY Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a876e93c619cd1f3b7529
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01091

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/01091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00314 N° RG 25/01091 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DP Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a876a93c619cd1f3b7507
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01242

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/01242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00326 N° RG 25/01242 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3YQ Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a876593c619cd1f3b74ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1