Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01017
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 24/01017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUUK NAC : 56B JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S.A.S. PIEDANLO-IMMO (immatriculée au RCS sous le numéro 827 764 788, représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00772
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 24/00772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00772 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS6L NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [E] [X] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Vanessa ABO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00311
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 24/00311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00311 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSPR NAC : 3BE JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Younous KARJANIA,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03693
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 23/03693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03693 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQJA NAC : 81D JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDEURS Le syndicat PROTECTION SOCIALE TRAVAIL EMPLOI CFDT REUNION (PSTE – CFDT REUNION
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 20/03160
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 20/03160
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/03160 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FVZ7 NAC : 78A JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société civile immobilière FARAH (société immatriculée au RCS de saint-denis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 18/00949
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 18/00949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 18/00949 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-E3XY NAC : 35Z JUGEMENT CIVIL DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société LA SELARL [P], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [
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tj Réouverture des débats tj97411 n° 23/00002
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 23/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° RG 23/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIXK NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------------- JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 ----------------------------- DEMANDERESSE Soc
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tj Expertise tj97411 n° 25/00008
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 25/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBEH NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------------- JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 ----------------------------- DEMANDERESSE Mme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/01179
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/01179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01179 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNDE N° MINUTE : 26/00471 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/01176
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/01176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01176 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNDB N° MINUTE : 26/00470 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/01160
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01160 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNCT N° MINUTE : 26/00462 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00966
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00966 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMXO N° MINUTE : 26/00478 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 26/00965
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00965 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMXN N° MINUTE : 26/00477 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00936
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00936 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMWS N° MINUTE : 26/00469 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00878
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00878
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00878 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMT3 N° MINUTE : 26/00468 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00877
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00877
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00877 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMT2 N° MINUTE : 26/00476 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00870
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00870 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTQ N° MINUTE : 26/00475 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00867
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00867 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTN N° MINUTE : 26/00467 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 26/00650
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00650 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMJB N° MINUTE : 26/00474 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00620
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00620
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00620 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMH6 N° MINUTE : 26/00466 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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