Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 0603 n° 2026F00161
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00161
2026F00161 - 2621000007/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F161 Numéro de Procédure collective : 2026RJ11 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBI
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tcom 0101 n° 2026F01072
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ336 Numéro de rôle : 2026F1072 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
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tcom 0101 n° 2026F00978
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00978
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ332 Numéro de rôle : 2026F978 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
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tcom 4202 n° 2026F01208
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01208
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1208 Numéro de Procédure collective : 2026RJ374 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL H-CLEANER [Adresse 1] Inscrit au R
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tcom 0101 n° 2026F00848
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00848
2026F00848 - 2621000010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ256 Numéro de rôle : 2026F848 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la pério
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tcom 4202 n° 2026F01222
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01222
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1222 Numéro de Procédure collective : 2026RJ385 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL AFL PROXIMITE [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 1304 n° 2026F00618
T. com. 1304, 29 juill. 2026, n° 2026F00618
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 29/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F618 Procédure : [1] SAS, [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [F] [T], comparant, En présence de : Mada
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tcom 3801 n° 2026F01520
T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01520
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1520 Procédure 2026RJ529 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 6901 n° 2026R01043
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R01043
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Lucile DEVANLAY La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 65 900 €, * au pai
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tcom 7606 n° 2026R00011
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00011
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRIMALDI FRANCE [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * BDA CONNECTIVITY GMBH [Adress
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tcom 9741 n° 2026J00123
T. com. 9741, 29 juill. 2026, n° 2026J00123
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/07/2026 Débats en audience publique le 20/05/2026. Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rappo
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tcom 0501 n° 2026F00242
T. com. 0501, 29 juill. 2026, n° 2026F00242
2026F00242 - 2621000004/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de rôle : 2026F242 Numéro de PC : 2026RJ72 Date d'audience : 24 juillet 2026 Procédure : La SARL LE [Etabl
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tcom 4202 n° 2026F01216
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01216
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1216 Numéro de Procédure collective : 2026RJ379 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS CHEVAL SERVICES [Adress
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tcom 0603 n° 2026F00272
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00272
2026F00272 - 2621000009/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F272 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR:
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tcom 6901 n° 2026J00606
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00606
Rôle n° 2026J1056 ENTRE * la société SUEZ EAU FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [V] - Toque n° 916 SELARL KAIROS AVOCATS [Adresse 2] * la SELARL [H] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SANG MASSEY [Adresse 3] [Adresse 4] [Loc
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tcom 4202 n° 2026F00977
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00977
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F977 Numéro de Procédure collective : 2026RJ304 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS SOPP [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 4202 n° 2026F00928
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00928
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F928 Numéro de Procédure collective : 2026RJ287 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [M] [W] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 79
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tcom 9741 n° 2026J00033
T. com. 9741, 29 juill. 2026, n° 2026J00033
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/07/2026 Débats en audience publique le 20/05/2026. Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rappo
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tcom 3801 n° 2026F01525
T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01525
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1525 Procédure 2026RJ532 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 0101 n° 2026F00929
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00929
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ328 Numéro de rôle : 2026F929 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Demandeur:
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