Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7501 n° 2026060761
T. com. 7501, 30 juill. 2026, n° 2026060761
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 30/07/2026 PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, par mise à disposition
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tcom 7301 n° 2024R00030
T. com. 7301, 30 juill. 2026, n° 2024R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024R00030 Expertise : SARL E&A ASSOCIEES Représentée par Me [S] [H] C/ SARL LECERF AUX BOIS D'EPICEA Représentée par Me TAVERNIER [J] ORDONNANCE Nous, M. Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 279 du code de
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tcom 7301 n° 2023F00028
T. com. 7301, 30 juill. 2026, n° 2023F00028
Tribunal de commerce de CHAMBERY Rôle : 2023F00028 Expertise : SARL NETCO EVS RHONE ALPES Représentée par Me [C] [U] C/ SAS Tokai COBEX Savoie Représentée par Me BALME [Localité 1]-[Localité 2] ORDONNANCE Nous, M. Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'artic
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tcom 6401 n° 2026004773
T. com. 6401, 30 juill. 2026, n° 2026004773
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30/07/2026 La cause a été entendue à l'audience du 27/07/2026 à laquelle siégeaient : Le Juge des référés : Xavier LE MINTIER assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibér
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tcom 6303 n° 2026009841
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009841
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [N] [Y] (SARL) RG 2026 009841 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Franço
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tcom 6303 n° 2026009774
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009774
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : CAFE HIN (SARL) RG 2026 009774 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Franç
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tcom 6303 n° 2026009770
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009770
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : SBKM BATIMENT 63 (SARL) RG 2026 009770 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Mada
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tcom 6303 n° 2026009722
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009722
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [O] [Q] RG 2026 009722 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madam
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tcom 6303 n° 2026009940
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009940
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : SAS PYRAMID STAR RG 2026 009940 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Fran
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tcom 6303 n° 2026009846
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009846
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [A] [F] (SARL) RG 2026 009846 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Franço
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tcom 6303 n° 2026010061
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026010061
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : EURL [P] RG 2026 010061 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Madame Franç
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tcom 6303 n° 2026009416
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009416
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Maintien période d'observation : LE CADRAN SOLAIRE (SARL) RG 2026 009416 PC 41226320 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Guillaume MA
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tcom 6303 n° 2026009699
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009699
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 [W] [G] (SAS) RG 2026 009699 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés au
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tcom 6303 n° 2026009413
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009413
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire : PHÉNIX (SARL) RG 2026009413 PC 41226312 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame
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tcom 6303 n° 2026009728
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009728
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : ARTECH COVERING SARL RG 2026 009728 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame
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tcom 6303 n° 2026005629
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026005629
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Renouvellement période d'observation : SARL [Q] RG 2026 005629 PC 41226047 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge
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tcom 6303 n° 2026010352
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026010352
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : B & CO (SAS) RG 2026 010352 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Madame F
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tcom 6303 n° 2026005627
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026005627
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Renouvellement période d'observation : FONCIERE JYC III (SAS) RG 2026 005627 PC 41226066 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume
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tcom 6303 n° 2026010063
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026010063
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Redressement Judiciaire : [C] [S] [D] (SARL) RG 2026 010063 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Madame Fran
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tcom 6303 n° 2026009587
T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009587
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Maintien période d'observation : X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) RG 2026 009587 PC 41226335 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Guillaume
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