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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2639 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00111

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 25/00111

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY77 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b178d195da062e04d6964
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01413

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01413

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01413 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQF4 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1558195da062e04d0cca
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01409

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01409

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01409 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQEX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b154e195da062e04d0b34
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01407

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01407

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01407 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQEB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1545195da062e04d09b6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01406

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01406

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01406 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQD7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b153d195da062e04d088d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01405

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01405

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01405 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQD6 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1533195da062e04d0759
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01403

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01403

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01403 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBO MINUTE N° : ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b152a195da062e04d063a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01400

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01400

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG 26/01400 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBH N° MINUTE : 26/ Le 30 Juillet 2026, Nous, G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1521195da062e04d051d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01389

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01389

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG 26/01389 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQAJ N° MINUTE : 26/ Le 30 Juillet 2026,Nous, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1517195da062e04d03c6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01416

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01416

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01416 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQHS MINUTE N° : ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b150d195da062e04d0249
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01404

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01404

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01404 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQD4 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1504195da062e04d00e1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01402

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01402

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBL MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14fa195da062e04cff89
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01401

    TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01401

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01401 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBK MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14ed195da062e04cfdb9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01387

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/01387

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01387 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PP7V MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1cea195da062e04e33be
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01378

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/01378

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01378 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PP6R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1ce5195da062e04e31c0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01377

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/01377

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01377 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PP6O MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1cde195da062e04e2fc3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00149

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00149

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00149 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQW MINUTE N° : 26/00813 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1c9c195da062e04e28ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00207

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00207

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDJI MINUTE N° : 26/00814 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1c92195da062e04e2864
  • tj Se déclare incompétent tj95500 n° 26/00124

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00124

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCDO MINUTE N° : 26/00812 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1c8a195da062e04e2821
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00341

    TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00341

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFRB MINUTE N° : 26/00815 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1c83195da062e04e27e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1