Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04282
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04282 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04276
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04276
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04276 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04283
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04283 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04286
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04286 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04277
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04277 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04279
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04279 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04293
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04293 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04284
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04284 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04287
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04287 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04292
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04292 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04285
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04285 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04294
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04294
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04294 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04281
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04281
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04281 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00532
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/00532
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (n°532, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00532 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_paris n° 26/04290
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04290 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04280
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04280 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04288
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04288 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00516
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00516
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 516 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSNR Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/11175
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/11175
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n°2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11175 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP5H Déci
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ca other ca_paris n° 26/00503
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00503
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 503 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR3A Décision défé
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