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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 25/00060

    TJ 22278, 10 août 2026, RG 25/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 10 Août 2026 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QU N° MINUTE : 2026/101 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987dce195da062e0e47d5e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00747

    TJ 22278, 10 août 2026, RG 25/00747

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 10 Août 2026 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ5Y COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente faisant foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90947e195da062e020c645
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00892

    TJ 22278, 10 août 2026, RG 25/00892

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 10 Août 2026 N° RG 25/00892 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QG COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente faisant foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90947b195da062e020c62c
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 25/00052

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2FL N° MINUTE : 89/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987dda195da062e0e47db5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00062

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00062 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QY N° MINUTE : 92/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987dd6195da062e0e47d96
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 25/00032

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAS2 N° MINUTE : 91/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9735fc195da062e0bf5692
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 25/00023

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2PC N° MINUTE : 84/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973508195da062e0bf4d75
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00055

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2F3 N° MINUTE : 26/100 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95dad9195da062e09fa1a1
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00053

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2FN N° MINUTE : 99/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95dad1195da062e09fa172
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 25/00006

    TJ 22278, 3 août 2026, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 03 Août 2026 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXMV N° MINUTE : 85/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95da8c195da062e09f9fc9
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 26/01425

    TJ 22278, 30 juill. 2026, RG 26/01425

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 30 JUILLET 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement rectificatif du 30 Juillet 2026 N° RG 26/01425 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGH7 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0340d6da0419628eab21
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 25/00010

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXRY N° MINUTE : 83/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95da7d195da062e09f9f72
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02140

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/02140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00356 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6Y6 Le 27 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c036cd6da0419628ead45
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01649

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/01649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00357 N° RG 25/01649 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5HH Le 27 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0346d6da0419628eac45
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 25/00049

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ72 N° MINUTE : 82/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c033ed6da0419628eab0a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/00056

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2L4 N° MINUTE : 81/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0339d6da0419628eaaf2
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 25/00020

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2D2 N° MINUTE : 70/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c032dd6da0419628eaaab
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00016

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYFM N° MINUTE : 72/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0328d6da0419628eaa90
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00008

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXRB N° MINUTE : 73/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0323d6da0419628eaa70
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 25/00004

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXLN N° MINUTE : 71/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c031fd6da0419628eaa56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1