Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04661
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04661 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04673
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04673 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/06522
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/06522
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/06522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCQR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative
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ca other ca_paris n° 26/04669
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04669 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04681
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04681 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04663
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04663 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00567
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00567
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°567/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUSA Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/04652
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04652
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04652 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04656
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04656 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04672
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04672 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04662
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04662 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04675
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04675 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04677
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04677 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00562
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°562/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUKE Décision défé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04676
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04676 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04684
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04684 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04679
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04679 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00564
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00564
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°564/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00564 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUQL Décision déférée
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ca other ca_paris n° 26/00561
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00561
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°561/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00561 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUJM Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04678
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04678
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04678 - N° Portalis 35
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