Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04771
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04771 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04774
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04774 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04772
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04772 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04757
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04757 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04785
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04785
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04785 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04765
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04765 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04776
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04776
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04776 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04762
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04762 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04778
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04778 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04769
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04769
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04769 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04770
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04770 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04783
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04783
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04783 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04773
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04773 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04777
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04777 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04742
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04742
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04742 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04751
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04751
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04751 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04754
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04754
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04754 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04755
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04755 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04752
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04752
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04752 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04749
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04749 - N° Portalis 35
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