Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02520
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02520
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 502/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKW7 APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Représentée par Me Nadine
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ca other ca_colmar n° 23/02187
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/02187
MINUTE N° 26/464 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/02959
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02959
MINUTE N° 26/456 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 26/02972
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02972
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02972 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2ZL N° de minute : 26/314 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02245
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZS7 Minute n° 383/2026 APPELANTE [B] [X] veuve [P] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [V] [N] [M] [E] épouse [N] ASSOCIATION FONCIÈRE DE NE
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ca other ca_colmar n° 24/03188
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/03188
MINUTE N° 26/446 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 23/00426
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/00426
MINUTE N° 26/465 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/03121
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/03121
MINUTE N° 26/471 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 23/04347
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/04347
MINUTE N° 26/452 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/02921
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02921
MINUTE N° 26/469 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 24/00772
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/00772
MINUTE N° 351/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26
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ca other ca_colmar n° 25/00854
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/00854
MINUTE N° 350/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL LX COLMAR - Me Christine BOUDET Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca annulation ca_colmar n° 24/01323
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/01323
MINUTE N° 348/26 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/01472
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/01472
MINUTE N° 346/26 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Patricia CHEVALLIE R-GASCHY Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août 2026 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/03347
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/03347
MINUTE N° 347/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août 2026 Numér
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ca other ca_colmar n° 25/02062
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02062
MINUTE N° 345/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca other ca_colmar n° 25/02364
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02364
MINUTE N° 342/26 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - la SELARL LX COLMAR - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
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ca other ca_colmar n° 25/04119
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/04119
MINUTE N° 343/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août
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ca other ca_colmar n° 26/02929
CA Colmar, 26 août 2026, RG 26/02929
Copie transmise par mail : - à [B] [V] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 26 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° R
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ca other ca_colmar n° 26/00042
CA Colmar, 25 août 2026, RG 26/00042
CKD/CAS Copie exécutoire aux avocats Le 25 août 2026 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOÛT 2026 N° RG 26/00042
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