Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01320
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01320
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01320 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UU Van [Y] [V] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [Y] [V] né le 13 Avril 2007 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 26/01316
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01316
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5UQ [K] [C] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [C] né le 10 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 26/01318
CA Douai, 30 août 2026, RG 26/01318
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01318 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5US [K] [R] Minute électronique Ordonnance du dimanche 30 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [R] né le 25 Juin 1980 à [Localité 1] (EGYPTE)
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ca other ca_paris n° 26/04861
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04861
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04861 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04859
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04859 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04864
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04864 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04866
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04866 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04858
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04858
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04858 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04873
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04873
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04856
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04856
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04856 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04867
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04867
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04867 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04860
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04860 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04870
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04870 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04871
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04871
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04854
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04854
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04854 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04857
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04857 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04863
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04863 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04865
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04865
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04865 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04868
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04868
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04868 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04862
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04862 - N° Portalis 35
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