Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07620
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/07620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 (n°637/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKEB Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 26/04958
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04958
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/04958 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6D7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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ca other ca_paris n° 25/05157
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/05157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 01 SEPTEMBRE 2026 (n°634/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05157 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXMN Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/04891
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04891 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/04881
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04881 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 25/09218
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/09218
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM6Q Déc
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04906
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04906
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04906 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04883
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04883
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04883 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04896
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04896
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04896 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04882
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04882
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04882 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04878
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04878
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04878 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 26/04885
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04885
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04885 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 25/07802
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/07802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 Septembre 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07802 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04905
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04905
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04905 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15662
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/15662
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7UA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 23/02668
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/02668
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 23/02668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023 Date de saisine : 14 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par
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ca other ca_paris n° 26/04892
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04892
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04892 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04895
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04895
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04895 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04903
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04903 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04598
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04598
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/04598 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5BF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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