Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/03013
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03013
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03013 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23R N° de minute : 326/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02982
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02982
Copie transmise par mail : - à [B] [A] épouse [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gref
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ca other ca_colmar n° 26/03005
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03005
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23F N° de minute : 323/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02962
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02962
Copie transmise par mail : - à [W] [R] épouse [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au tuteur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre
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ca other ca_colmar n° 26/03006
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03006
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03006 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23G N° de minute : 324/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02977
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02977
Copie transmise par mail : - à [M] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gr
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ca other ca_colmar n° 26/03011
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03011
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23P N° de minute : 325/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04830
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 25/04830
Copie par lettre simple à : M. [A] [O] Mme [C] [P] [O] M. [E] [B] [N] [M] [O] M. [Z] [B] [O] Mme [W] [I] [O] épouse [U] le 01/09/2026 par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 B N°
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ca other ca_colmar n° 26/00057
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00057
R II U N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2HF Prononcée le 01 Septembre 2026 (RG 2 A 26/02548) Minute n° 390/2026 NOTIFICATION : Copie exécutoire aux avocats Le 01/09/2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C
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ca other ca_colmar n° 24/02153
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 24/02153
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/02153 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKD7 Minute n° 395/2026 APPELANTS M. [Q] [U] Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR Mme [B] [T] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau d
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ca other ca_colmar n° 26/00386
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00386
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 B N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTT Minute n° 396/2026 APPELANTS Mme [F] [N] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR M. [U] [N] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES
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ca other ca_colmar n° 26/00192
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE [R] Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI7 Minute n° 394/2026 APPELANTS Mme [V] [S] épouse [W] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [R] M. [E] [W] Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat a
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ca other ca_colmar n° 25/00938
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 25/00938
Chambre 5 B N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOV MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Orlane AUER Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/02644
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/02644
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02644 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIB Minute n° : 387/2026 ORDONNANCE DU 31 Août 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.A.S. C.H.M ARCHITE
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ca other ca_colmar n° 26/02993
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02993
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02993 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22P N° de minute : 321/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/00037
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/00037
Copie aux avocats à Me [U] à Me [O] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 B N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6T Minute n° : 386/2026 ORDONNANCE DU 31 Août 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE :
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ca other ca_colmar n° 26/02181
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02181
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 B 03.89.20.89.47 N° RG 26/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZPU APPELANTS Mme [R] [E] épouse [S] et M. [X] [H] [W] [S] représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Me Jean-Marc LANG représenté par Me Christine LAI
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ca other ca_colmar n° 26/02997
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02997
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02997 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22W N° de minute : 322/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02992
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02992
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02992 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22O N° de minute : 26/320 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03275
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03275
MINUTE N° 26/363 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL Copie conforme à : - Me Nicolas SIMOENS - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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