Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2026R00084
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026R00084
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2026 Références : 2026R00084 ENTRE : La société IT HIGH INDUSTRY, immatriculée au registre du commerce du Canton du Jura sous le numéro fédéral CH-113 855 939, dont le siège social est sis [Adresse 1] (Suisse), Représentée par la
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tcom 7702 n° 2026R00074
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026R00074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2026 Références : 2026R00074 ENTRE : SAS P.G.M [C] [Adresse 1] Représentée par Me Thierry LAISNÉ (Val d'Oise) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS I.F.D [Adresse 2] Non comparante, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M. Jacq
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tcom 7702 n° 2026R00086
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026R00086
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2026 Références : 2026R00086 ENTRE : SAS DZ SERVICES CLEAN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Abdelbasset IBRAHIM ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SASU [D] [Adresse 3] Non comparante, PARTIE EN
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tcom 7702 n° 2026L00871
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026L00871
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026L00871 / 2026J00271 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugeme
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tcom 7702 n° 2026L00870
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026L00870
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026L00870 / 2026J00270 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugeme
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tcom 7702 n° 2026L00872
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026L00872
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026L00872 / 2026J00265 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugeme
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tcom 7702 n° 2026P00627
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026P00627
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026P00627 / 2026J00570 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 10 juillet 20
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tcom 7702 n° 2026P00607
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026P00607
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026P00607 / 2026J00591 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 1 juillet 202
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tcom 7702 n° 2026P00606
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026P00606
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026P00606 / 2026J00590 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 1 juillet 202
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tcom 7702 n° 2026P00658
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026P00658
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026P00658 / 2026J00593 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 22 juillet 2026, au greffe de ce
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tcom 7702 n° 2025F00275
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2025F00275
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS IKIMO, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Philippe BRUZZO, Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avoc
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tcom 7702 n° 2026L01328
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L01328
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L01328 / 2026J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugeme
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tcom 7702 n° 2026L01042
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L01042
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L01042 / 2026J00367 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 7702 n° 2026L00859
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L00859
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L00859 / 2026J00290 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 7702 n° 2026L01304
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L01304
Réf. JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L01304 / 2026J00523 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna
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tcom 7702 n° 2026L00860
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L00860
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L00860 / 2025J00646 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 7702 n° 2026L01303
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L01303
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L01303 / 2025J00906 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 7702 n° 2026P00522
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026P00522
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026P00522 / 2026J00567 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist
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tcom 7702 n° 2026P00523
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026P00523
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026P00523 / 2026J00568 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist
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tcom 7702 n° 2026P00519
T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026P00519
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026P00519 / 2026J00565 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist
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