Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj07186 n° 25/01038
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/01038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01038 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKXZ Grosse : la SELEURL CHV AVOCAT Me Vanessa DOUX Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/02656
TJ 07186, 31 août 2026, RG 24/02656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02656 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EHRW copie exécutoire Me Christèle CADET Me Fleurine DURAND-BOUCAULT DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christèle CADET, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 23/01681
TJ 07186, 31 août 2026, RG 23/01681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01681 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7DU copie exécutoire Me Marie BOISADAN Me Corinne DASSONVILLE DEMANDERESSE [Adresse 1] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M
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tj Expertise tj07186 n° 25/01474
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/01474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01474 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5V Exp : Me Marie BOISADAN Me Emilie SOUBEYRAND Service expertise Expert Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj07186 n° 23/01952
TJ 07186, 31 août 2026, RG 23/01952
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01952 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EADN Grosse : Me Olivier MARTEL la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ELISAB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/01078
TJ 07186, 31 août 2026, RG 26/01078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/01078 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERYH copie exécutoire Me Agnès MAZEL DEMANDERESSE S.A.S. CLAAS FINANCIAL SERVICES prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est
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tj Renvoi à la mise en état tj07186 n° 24/03187
TJ 07186, 31 août 2026, RG 24/03187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/03187 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIWE Grosse : Me Vanessa DOUX Me Delphine DRILLAT Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté
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tj Renvoi à la mise en état tj07186 n° 24/00811
TJ 07186, 31 août 2026, RG 24/00811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00811 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EECY Grosse : la SELAFA AVOCAJURIS Me Isabelle REBOUL Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, ass
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tj Expertise tj07186 n° 24/03606
TJ 07186, 31 août 2026, RG 24/03606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/03606 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJKH Exp : Me Emilie SOUBEYRAND Me Timothée VIGNAL Service expertise Expert Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZI
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tj Renvoi à la mise en état tj07186 n° 25/00427
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKB4 Grosse : la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS Me Marie BOISADAN la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT la SCP DURRL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00901
TJ 07186, 31 août 2026, RG 26/00901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00901 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERO6 copie exécutoire Me Jérome BOUCHET DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome BOUCHET, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/01526
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01526 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMJA copie exécutoire la SELARL FAYOL & ASSOCIES la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD DEMANDEUR Monsieur [H] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Celine GA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00210
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/00210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJXY copie exécutoire Me Makhoudia LO Me Viviane SONIER DEMANDERESSE S.A. CEGC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Viviane SONIER, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00688
TJ 07186, 31 août 2026, RG 26/00688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00688 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EROY copie exécutoire la SARL [1] AVOCATS Me Frédéric VIGNAL exp : service du juge commis notaire DEMANDEURS Madame [G] [P] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] Monsi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj07186 n° 23/01260
TJ 07186, 31 août 2026, RG 23/01260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE du 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01260 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D6WG Grosse : la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT Me Carole MUZI la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SER
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj07186 n° 25/01471
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/01471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01471 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5S Grosse : la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT Me Carole MUZI Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en éta
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tj Renvoi à la mise en état tj07186 n° 25/01911
TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/01911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01911 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EM6B Exp : la SELAFA AVOCAJURIS Me Alice CARLI Me Henry louis PENANT Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mis
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tj Renvoi à la mise en état tj07186 n° 24/00659
TJ 07186, 31 août 2026, RG 24/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDXJ Grosse : la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT Me Isabelle REBOUL Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en
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tj Renvoi à la mise en état tj07186 n° 22/01459
TJ 07186, 31 août 2026, RG 22/01459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 Août 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/01459 - N° Portalis DBWS-W-B7G-DYXR Grosse : la SELAFA AVOCAJURIS Me Marie BOISADAN la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Corinne DASSONVILLE la SELARL FAYOL &
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/02099
TJ 07186, 24 août 2026, RG 26/02099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/02099 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUEV AFFAIRE : M. [R] [W] Exp : M. [R] [W] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Edi IOVA ORDONNANCE DU 24 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [
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