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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00109 Tout effacer
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  • tj Prononce le divorce pour faute tj31483 n° 22/00109

    TJ 31483, 2 juill. 2026, RG 22/00109

    MINUTE N° : 26/00293 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/00109 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MNC / Chambre de la famille AFFAIRE : [F] / [W] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4838d993c619cd1f496708
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 22/00109

    TJ 36044, 5 févr. 2026, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/30 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 05 Février 2026 ___________________________ Affaire N° RG 22/00109 Jonction avec le 22/00120 N° Portalis DBYE-W-B7G-DP7S S.A.R.L. [P

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa8d3cdc6046d47c0f63d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/00109

    TJ 92050, 3 févr. 2026, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Février 2026 N° RG 22/00109 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHRP N° Minute : 26/00027 AFFAIRE S.A. [13] C/ [9] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [13] [Adresse 1] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e784cdc6046d4730c8a1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00109

    TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 SL/NG N° RG 22/00109 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LITS [V] [E] C/ [U] [X] Organisme [16] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 69788f90cdc6046d47d9e2ee
  • tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 22/00109

    TJ 44109, 6 juin 2025, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 16] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 06 Juin 2025 minute n° N° RG 22/00109 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLWK ------------- [P], [E], [D] [T] épouse [I] C/ [M], [N] [I] Art. 1107 CPC - Demande en di

    Lire la décision → Vérifier la source 684887f5b13f87641706af4b
  • tj Ventes - renvoi à 8 semaines tj13055 n° 22/00109

    TJ 13055, 4 juin 2025, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DAZ JUGEMENT DE REPORT D’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUIN EN LA CAUSE DE La Société CDR CREANCES société par actions simplifiées au capital d

    Lire la décision → Vérifier la source 68487a9bb13f876417068ad2
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00109

    TJ Rennes, 12 févr. 2025, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 12 Février 2025 2ème Chambre civile 79A N° RG 22/00109 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQIC AFFAIRE : SARL 3 L dite 3L DISTRIPLIS, C/ S.A.R.L. FV COURRIERS, S.A.R.L. VEIGNEAU COURRIERS, S.E.L.A.R.L. LEX MAJ, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEM

    Lire la décision → Vérifier la source 67acf7f2cd473a91e3e1e166
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00109

    TJ Nice, 30 janv. 2025, RG 22/00109

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : [F] / [O] N° RG 22/00109 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OONE N° 25/00016 Du 30 Janvier 2025 Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 679be27943b3d977d8ccfdca
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00109

    TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 22/00109

    Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 22/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFAS N° minute : 25/ du 22 Janvier 2025 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 679141a7d4c7e89d7fe2710d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/00109

    TJ Chartres, 10 oct. 2024, RG 22/00109

    N° RG 22/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWCD ============== Jugement n° du 27 septembre 2024 Recours N° RG 22/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWCD ============== [S] [L] C/ CPAM D’EURE-ET-LOIR Copie exécutoire délivrée le à Me Magali VERTEL Copie certifiée conforme délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 674a1c395152a438bb7b2f96
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Angers n° 22/00109

    TJ Angers, 16 sept. 2024, RG 22/00109

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 16 Septembre 2024 N° RG 22/00109 N° Portalis DBY2-W-B7G-GYPE AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

    Lire la décision → Vérifier la source 6744e6a186ed0ea2eb0a2368
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00109

    TJ Nice, 12 sept. 2024, RG 22/00109

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : [F] / [N] N° RG 22/00109 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OONE N° 24/00166 Du 12 Septembre 2024 Grosse délivrée Me POZZO DI BORGO

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3417fc196c29cd74acfce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/00109

    TJ Créteil, 6 sept. 2024, RG 22/00109

    Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 2133800003 JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00109 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TJH6 AFFAIRE : [G] [N], [D] [X], [O] [W] C/ [Y] [P] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils

    Lire la décision → Vérifier la source 671fed6df5341ca999aeebdd
  • tj Ventes - renvoi à 8 semaines Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/00109

    TJ Marseille, 17 avr. 2024, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DAZ JUGEMENT DE REPORT L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL EN LA CAUSE DE La Société CDR CREANCES société par actions simplifiées au capital de 108 168 948,00 euros

    Lire la décision → Vérifier la source 6622b55cc91e3bdd7a88c872
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 22/00109

    TJ Lille, 17 janv. 2024, RG 22/00109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 22/00109 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWEE DEMANDERESSE : - Société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée parMaître LEROY substituant Maître François-xavier

    Lire la décision → Vérifier la source 65a825fb228119c9032221a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1