Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00544
TJ 35238, 14 août 2026, RG 25/00544
RE F E R E N° Du 14 Août 2026 N° RG 25/00544 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUQC 58E c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gwendal BIHAN, Me Carine CHATELLIER, Me Céline DEMAY, Me Laetitia LENAIN, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00544
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKBE Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Monsieur [P] [H] [X] Madame [O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00544
TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00312 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZEH Le 10 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00544
TJ 76540, 25 juin 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 25 JUIN 2026 AL/SL N° RG 25/00544 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFAO MSA [O] C/ [D] [Q] Expéditions exécutoires à - MSA [R]-COMTE - M. [Q] [D] DEMANDEUR MSA [O] Rue René Hologne 70021 VESOULE CEDEX 9 comparante en la per
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00544
TJ 02691, 19 juin 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00544 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DALE Le Copie exécutoire + copie à Me [Q] Copie à M. [O] Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/00544
TJ 40192, 19 juin 2026, RG 25/00544
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00298 AUDIENCE DU 19 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 25/00544 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT7Q JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [K] [D] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrain
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00544
TJ 76351, 15 juin 2026, RG 25/00544
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj85194 n° 25/00544
TJ 85194, 4 juin 2026, RG 25/00544
48C 0A MINUTE : 26/00059 N° RG 25/00544 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3QB BDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUIN 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Madame Armelle LEVESQUE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00544
TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00544
MINUTE N° : 26/00095 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00544 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2J NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. L’AMANDIER C/ [O] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate ho
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00544
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/00544
N° RG 25/00544 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDY PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00411 N° RG 25/00544 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDY Copie : - aux parties en LRAR URSSAF ALSACE (CCC+FE) Madame [N] [D] épouse [B] - avocat(s) (CCC) par Case palais Me François RUHLMANN Me Luc STROH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00544
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 25/00544
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPL4 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00544
TJ 73065, 18 mai 2026, RG 25/00544
DOSSIER n° RG 25/00544 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : La société CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj11262 n° 25/00544
TJ 11262, 30 avr. 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/00544 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJOF AFFAIRE : [P] [M] C/ [F], [C] [K] Le : ❏ 1 copie exécutoire délivrée à Maître Bruno BLANQUER ❏ 1 copie CCC à Maître Bruno BLANQUER ❏ copie dossier JUGEM
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00544
TJ 19272, 24 avr. 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 24 AVRIL 2026 (caducité du commandement) N° RG 25/00544 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFHB Minute : A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de TULLE, Tenue l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00544
TJ 21231, 20 avr. 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAMK ORVITIS C/ M. [E] [C] Mme [L] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Avril 2026 DEMANDEUR : L'OFFICE PUBL
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj53130 n° 25/00544
TJ 53130, 16 avr. 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EESF Minute n° 26/00049 J U G E M E N T du 16 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [Z] [V] [Q] [W] née le 31 Janvier 2001 à [Localité 1] (35) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00544
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00544 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS2I BDF N° : 000225008464 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [Y] [U], [E] [C] épouse [U] C/ [1], [2], [3] expédition exécutoire délivrée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00544
TJ 44184, 7 avr. 2026, RG 25/00544
07 Avril 2026 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYM3 Ord n° [L] [F] c/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, Syndic. de copro. Syndicat de copropriété [Adresse 1] Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET la SELARL POLYTHETIS Régie E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 25/00544
TJ 2b033, 1 avr. 2026, RG 25/00544
RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOU3 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00544
TJ 38053, 26 mars 2026, RG 25/00544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/00544 Le 26 Mars 2026 N° Minute : 26/ SL/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
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