Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00817
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00817
MINUTE N° N° RG 25/00817 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIBC Société FRANFINANCE C/ Monsieur [R] [D] Monsieur [S] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
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tj MEE - incident tj73011 n° 25/00817
TJ 73011, 16 juill. 2026, RG 25/00817
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 16 Juillet 2026 N° RG 25/00817 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3EX Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT : Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-chris
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00817
TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/00817
Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM7U DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00817
TJ 13108, 26 juin 2026, RG 25/00817
MINUTE N° 26/00240 DOSSIER : N° RG 25/00817 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDEURS : Madame [N] [W] épouse [C] née le 11 Septembre 1967 27 avenue de Lattre de Tassigny 13200 ARLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00817
TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00817
RG 25-00817 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [D] [F] et Madame [H] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QV MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [D] [F], [H] [F] Copie certifiée conforme le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00817
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au TRESOR PUBLIC par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 25/00817 N° Portalis 352J-W-B7J-C7FV4 N° MINUTE : Requête du : 16 Janvier 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00817
TJ 39300, 29 mai 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 29 MAI 2026 Mise à disposition du 29 Mai 2026 N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C423 Suivant assignation du 07 Novembre 2025 déposée le : 10 Novembre 2025 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PARTIES E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00817
TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00817
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00817 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2J DEMANDEUR : S.A. LLI RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00817
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 25/00817
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AIJ Jugement du 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AIJ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00817
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00817 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54AG AFFAIRE : M. [X] [D] (Maître Jean-Christophe SERVANT de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS) C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (la SELARL ABEILLE A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00817
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 25/00817
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQX5 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00817
TJ 27229, 27 avr. 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHU4 Société MON LOGEMENT 27 C/ [R] [H] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57672 n° 25/00817
TJ 57672, 27 avr. 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE Site Quai Marchal 05 Quai Pierre Marchal 57100 THIONVILLE ¤ CHAMBRE CIVILE - CHAMBRE 1 CABINET 0 _____________ DOSSIER N° I - RG 25/00817 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D47M ORDONNANCE DE DESISTEMENT Prononcée le 27 Avril 2026 Minute n°2026/257 AFFAIRE : S.A.S. [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00817
TJ 57463, 10 avr. 2026, RG 25/00817
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00817 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU3I Minute TJ n° PARTIES DEMANDERESSES : Madame [U] [O] demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 2]
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tj Ouvre la procédure de conciliation tj38544 n° 25/00817
TJ 38544, 1 avr. 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex Affaire [W] [I] C/ [V] [E] RG N° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGL LS NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DESTINATAIRE [W] [I] 15 RUE CENTRALE 38230 PONT DE CHERUY (ISERE) J'ai l'honneur de vous tra
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00817
TJ 38053, 31 mars 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 31 Mars 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DM3U Plaidoirie le 03 Février 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00817
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 MARS 2026 N° RG 25/00817 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYJK Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1] représenté par son administrateur provisoire, Maître, [G], [B] demeurant au, [Adresse 2]
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj57631 n° 25/00817
TJ 57631, 19 mars 2026, RG 25/00817
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 24/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 25/00817 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXM3 AR JUGEMENT DU 19 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Monsieur [X] [A] [C] né le 04 Novembre 1978
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00817
TJ 56121, 18 mars 2026, RG 25/00817
N° RG 25/00817 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AKJ 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant, [Adresse 1] représenté par Madame, [S] munie d'un poouvoir à : DEFENDEUR : Monsie
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57672 n° 25/00817
TJ 57672, 17 mars 2026, RG 25/00817
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D74T Minute: 26/00200 CADUCITÉ DU : 17 Mars 2026 S.A. BNP PARIBAS C / [J] [U] CADUCITÉ DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER JUGEMENT Prononcé pu
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