Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00883 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00883

    TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/00883

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00883 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23K MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [W] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Patricia ROTKOPF COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1903195da062e04da3e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00883

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 25/00883

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00883 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJUW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [Y] [G] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a32b93c619cd1f0af0da
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00883

    TJ 68066, 11 juin 2026, RG 25/00883

    N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSIX Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] -------------------------------- Chambre commerciale -section contentieux- Contentieux commercial < 10000 € Minute 1J-COM- N° RG 25/00883 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7bbecdc6046d471b8fb8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00883

    TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00883 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E762 JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e04fcdc6046d4768eabe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00883

    TJ 13001, 12 mai 2026, RG 25/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00883 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXG COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Karine LEONARD, Cadre-greffier DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044580cdc6046d47924851
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00883

    TJ 42218, 11 mai 2026, RG 25/00883

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00883 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAMP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58aa8b93c619cd1f0be0a0
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj38053 n° 25/00883

    TJ 38053, 4 mai 2026, RG 25/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/00883 Le : 04 mai 2026 N° Minute : O- /26 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, la SCP GARNIER - BAELE Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb9b3cdc6046d473ab932
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00883

    TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 25/00883

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00883 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2GX NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 17 Avril 2026 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb54dcdc6046d47d91689
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00883

    TJ 57463, 9 avr. 2026, RG 25/00883

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWN2 Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb195cdc6046d473f5bf8
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj87085 n° 25/00883

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00883

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00883 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNXM Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : S.A.S. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT C/ , [B], [Q] CCC le CE le

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb4de2cdc6046d4726c46c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/00883

    TJ 54395, 6 mars 2026, RG 25/00883

    DU : 06 Mars 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00883 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNFT / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69acbebccdc6046d47e3e9c9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00883

    TJ 38544, 3 mars 2026, RG 25/00883

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00883 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPN NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D HLM C/, [B], [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69c30d21cdc6046d47d29ce9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00883

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître [W] [B] -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales Copies certifiées conformes à : -Maître [W] [B] -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales délivrées le:

    Lire la décision → Vérifier la source 6997b5f3cdc6046d4705afee
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00883

    TJ 30189, 18 févr. 2026, RG 25/00883

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00883 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJNX Me Natasha DEMERSEMAN Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 FEVRIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR M.

    Lire la décision → Vérifier la source 699e2296cdc6046d479ed194
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00883

    TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00883

    DOSSIER N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDOF JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FOYER STEPHANAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7def93c619cd1f3b45ae
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00883

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/00883

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00883 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BDN N° minute : 26/00321 Société [1] Représentant : Me Céline PAGNY CLAIRACQ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0349 C/ CPAM DE LA GIRONDE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39a26cdc6046d47209fff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00883

    TJ 80021, 16 janv. 2026, RG 25/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00883 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQZU Minute n° : JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 Société DRIVALIA LEASE FRANCE C/ [V] [M] Expédition délivrée le 16.01.26 - Me Marion HAAS

    Lire la décision → Vérifier la source 697fbc4ccdc6046d47903bc2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00883

    TJ 26362, 7 janv. 2026, RG 25/00883

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 07 Janvier 2026 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY7I DEMANDERESSE Madame [U] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6983d928cdc6046d47f1d696
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00883

    TJ 54099, 18 déc. 2025, RG 25/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/678 RG n° : N° RG 25/00883 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ5Y S.A. BATIGERE HABITAT C/ [N] [F] JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA

    Lire la décision → Vérifier la source 694afe0f75782d5f066469dc
  • tj Prononce le divorce pour faute tj59183 n° 25/00883

    TJ 59183, 17 déc. 2025, RG 25/00883

    RPVA + expédition délivrées à : Me Amélie DESTAILLEUR Expédition au service du recouvrement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 17 Décembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 25/00883 - N° Portalis DBZQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a80a75782d5f06cc48ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1