Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01186 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01186

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6JA MINUTE N° : S.A. IN'LI c/ [C] [T] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Mariane ADOSSI COUR D’APPEL DE V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b16d3195da062e04d4bde
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/01186

    TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 25/01186

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPII Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a741b93c619cd1f3b0d55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01186

    TJ 51108, 17 juin 2026, RG 25/01186

    MD/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 17 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/01186 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWGN [Y] [U] épouse [K] C/ S.C.E.A. CPJ, [B] [U] ENTRE : Madame [Y] [U] épouse [K] 4 rue Saint Vincent 51380 VILLERS MARMERY représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3318ddcdc6046d47a99c88
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/01186

    TJ 68066, 11 juin 2026, RG 25/01186

    C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUUN République Française Au Nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7bc6cdc6046d471b902b
  • tj Expertise tj93008 n° 25/01186

    TJ 93008, 11 juin 2026, RG 25/01186

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IZI Jugement du 11 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUIN 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc022cdc6046d4707d732
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/01186

    TJ 02691, 29 mai 2026, RG 25/01186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/01186 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAD3 Le Copie exécutoire + copie à Me [T] Copie dossier JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR M. [G] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287805cdc6046d47c188d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01186

    TJ 78646, 29 mai 2026, RG 25/01186

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01186 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPA4 JUGEMENT Du : 29 Mai 2026 S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE C/ [Y] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 3]-ADER expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cfd4cdc6046d472d2c21
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01186

    TJ 13055, 11 mai 2026, RG 25/01186

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/01186 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GH4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [T] né le 28 Mai 1999 [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e194cdc6046d47690340
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/01186

    TJ 40088, 7 mai 2026, RG 25/01186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 07 Mai 2026 N° RG 25/01186 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAI DEMANDEUR Madame [B] [Z] [A] [I] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Brieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd88ecdc6046d47f6c9b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01186

    TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01186 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQQ JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT C/ [W] [M], [H] [M] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 J

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb524cdc6046d47c1e19f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01186

    TJ 97411, 31 mars 2026, RG 25/01186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWQ NAC : 81D JUGEMENT CIVIL DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE LE SYNDICAT PROTECTION SOCIALE TRAVAIL EMPLOI CFDT REUNION (PSTE - CFDT REUNION)

    Lire la décision → Vérifier la source 69cbfab8cdc6046d47a2bdc4
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 25/01186

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01186

    DU 24 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4YJ Code NAC : 82C S.A. SABP - SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS C/ S.A.S. NEXITY GRAND PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo==

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3009acdc6046d47d19537
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj38053 n° 25/01186

    TJ 38053, 9 mars 2026, RG 25/01186

    Réf. : N° RG 25/01186 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOHX N° minute : Copie conforme délivrée le : à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [O] JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT dans l’

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67e06cdc6046d47f02850
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01186

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/01186

    N°MINUTE : 2026/43 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01186 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAN5 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f219cdc6046d4785ee1f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01186

    TJ 62119, 20 févr. 2026, RG 25/01186

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01186 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IUML AFFAIRE : S.A. FLANDRE OPALE HABITAT / [M] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8d1d8cdc6046d47ed22df
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01186

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01186

    DOSSIER N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d36bcdc6046d47bc63b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01186

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01186

    minute n°: N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JN Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [V], [S] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [V], [S] - Préfecture

    Lire la décision → Vérifier la source 69c594a2cdc6046d4714e900
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/01186

    TJ 73065, 2 févr. 2026, RG 25/01186

    DOSSIER N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EY3D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 02 FEVRIER 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6985bebecdc6046d472bd9fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01186

    TJ 30189, 5 janv. 2026, RG 25/01186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/01186 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMU [J] [N], [K], [W] [N], [P] [N] C/ [O], [Z] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69768634cdc6046d47b3c9e8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/01186

    TJ 06069, 30 déc. 2025, RG 25/01186

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DI NATALE + 1 CCC à Me CASTELLACCI + 1 CCC à Me ZANOTTI + 1 CCC à Me RAYE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 commune à l’ordonnance de réfé

    Lire la décision → Vérifier la source 69544ede75782d5f064a2167

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1