Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01312 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 25/01312

    TJ 38185, 25 août 2026, RG 25/01312

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous command

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0582195da062e0e1a41e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01312

    TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01312

    RG 11 25-01312 l'Association DES RESIDENTS ETUDIANTS ET APRENTIS c Monsieur [S] [N] et Madame [A] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O674 MINUTE N° : 26/01463 Association DES RESIDENTS ETUDIANTS ET APPRENTIS c/ [S] [N], [H] [N] C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee28a195da062e0f3c983
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01312

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01312 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSF S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [D] [O] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554ff593c619cd1fdc1071
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01312

    TJ 06088, 6 juill. 2026, RG 25/01312

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01312 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRZQ du 06 Juillet 2026 M.I 26/00000748 affaire : Syndic. de copro. PALAIS [Adresse 1], sis [Adresse 2] c/ S.A.R.L. CABINET ASSALIT Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c03ee93c619cd1f71af17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/01312

    TJ 50147, 23 juin 2026, RG 25/01312

    AFFAIRE N° RG 25/01312 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6MH DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 23 Juin 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDERESSE : Madame [R] [W] née le 24 Juin 1968 à NEUILLY SUR SEINE (92) demeurant 17 route de Quesnay - 50660 CONTRIERES représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442496cdc6046d4760ec04
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/01312

    TJ 87085, 3 juin 2026, RG 25/01312

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ3M Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdda7cdc6046d470ac9bc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01312

    TJ 93008, 26 mai 2026, RG 25/01312

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KRE Jugement du 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a303eb7cdc6046d4769d97f
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj78646 n° 25/01312

    TJ 78646, 21 mai 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01312 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLTY Code NAC : 80F DEMANDERESSE [1], société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°438 460 990, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a76dcdc6046d479b6787
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01312

    TJ 74010, 13 mai 2026, RG 25/01312

    Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01312 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5OE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HAUTE-SAVOIE HABITAT [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3bcfcdc6046d47173168
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/01312

    TJ 07186, 12 mai 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 12 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01312 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELRC copie exécutoire la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES es-qualité de li

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb5d8cdc6046d473a7509
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01312

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Laurence DENOT Le ................................

    Lire la décision → Vérifier la source 69d959afcdc6046d47cf4cc6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01312

    TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/01312

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01312 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYCH Minute n° 283/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Me Mathieu WEYGAND - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 26 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c957cdc6046d47196a99
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01312

    TJ 34172, 25 mars 2026, RG 25/01312

    DOSSIER : N° RG 25/01312 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QARR Copie exécutoire à Me Denis BERTRAND et Me Gaëlle CABARET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 25 Mars 2026 PAR Sabine CORVAISIER, vice-présidente, juge des con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a97b993c619cd1f3bfe29
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/01312

    TJ 33063, 17 mars 2026, RG 25/01312

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/01312 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXGY N° RG 25/01312 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXGY IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT P

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb0eafcdc6046d472215c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/01312

    TJ 38544, 5 mars 2026, RG 25/01312

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01312 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQPJ / NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S. DRUNET BATIMENT C/ [B] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9343bcdc6046d472ec79c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/01312

    TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/01312

    N° RG 25/01312 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGZ3 Minute N° 2026/0171 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- [C], [N], [Y] [W] C/ S.A.S. COMECA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à : Me Pierre-Thomas

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa5459cdc6046d47ac6333
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01312

    TJ 13108, 23 févr. 2026, RG 25/01312

    DOSSIER N° RG 25/01312 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTH MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] né le 07 Janvier 1940 à MARSEILLE (13000) 4 avenue Jean Jaurès 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparant en personne DEFENDERESSE : S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 699cc483cdc6046d47813b31
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73011 n° 25/01312

    TJ 73011, 5 févr. 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01312 N° Portalis DB2O-W-B7J-C4UQ JUGEMENT DU : 05 Février 2026 OPAC DE LA SAVOIE C/ [H] [K], [N] [U] JUGEMENT du 05 Février 2026 Le 05 Février 2026, le Tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5a8ccdc6046d47ad780e
  • tj Réouverture des débats tj69123 n° 25/01312

    TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/01312

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01312 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22S4 AFFAIRE : S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ([Y]) C/ S.A.S. CHARMAK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier v

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c580195da062e09f3542
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01312

    TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01312 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NMH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/01/2026 à Me Emmanuel ABI KHALIL Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL KPDB INTER-BARREAUX 2 co

    Lire la décision → Vérifier la source 69850642cdc6046d471a299b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1