Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00100 Tout effacer
20 résultats · page 4 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj33063 n° 26/00100

    TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00100

    Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KM5 GIRONDE HABITAT C/ [N] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2026 PRÉSIDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24a3ecdc6046d4700450a
  • tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj34032 n° 26/00100

    TJ 34032, 24 avr. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 24 Avril 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36ED N° Minute : 26/290 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. VACANCEOLE LANGUEDOC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 331 825, prise en la personne de son représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2b59cdc6046d47b187e7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 26/00100

    TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 26/00100

    Code NAC : 5AA N° RG 26/00100 - N° Portalis DB24-W-B7K-EQ6Q Minute n° 26/00124 [F] [H] C/ [L] [G] JUGEMENT DU 23 Avril 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : Monsieur [F] [H] né le 02 Juillet 1977 à [Localité 1] (DEUX [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8eaacdc6046d47d63c46
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00100

    TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00100

    VTD / CS Jugement N° du 21 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOZG du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES [H] RESIDENCE [Etablissement 1] c/ S.C.I. [N] [H] PALLE la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI GROSSES le - la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e0e5cdc6046d47101d79
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00100

    TJ 98735, 20 avr. 2026, RG 26/00100

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00100 N° Portalis DB36-W-B7K-DLLJ AUDIENCE DU : 20 avril 2026 ORDONNANCE Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e706e8cdc6046d47fa1123
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00100

    TJ 91228, 17 avr. 2026, RG 26/00100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 avril 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPFE PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29dd0cdc6046d479e8fd7
  • tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 26/00100

    TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 16 Avril 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKWH / J.A.F AFFAIRE : [D] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14e6ecdc6046d477f4177
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00100

    TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 26/00100

    - N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7R Date : 15 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7R N° de minute : 26/00251 Formule Exécutoire délivrée le : 16-04-2026 à : Me Eric LANDOT Copie Conforme délivrée le : 16-04-2026 à : Me Franck LAVAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e153dfcdc6046d477faf82
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00100

    TJ 64102, 14 avr. 2026, RG 26/00100

    N° minute : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5KV du 14 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 14 avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 14 Avril 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Com

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16f52cdc6046d4781d66e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00100

    TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00100 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2K Minute : /2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 3] C/ [N] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe4b0cdc6046d475e5a67
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00100

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/00100

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4OJL Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4

    Lire la décision → Vérifier la source 69e275b6cdc6046d479b9e1f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00100

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/00100

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4M6H Minute n°: 26/00700 S.A. KONE Représentant : Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1032 C/ S.D.C. DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d699accdc6046d478e4861
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00100

    TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00100

    RG 26/00100 TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FY6J Minute : 26/00236 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [D] [Q], [V] [E] EPOUSE [Q] Copies certifiées conformes Me Lio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c39bcdc6046d47dd863a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00100

    TJ 74042, 1 avr. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026 AFFAIRE N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5WP MINUTE : 26/00175 Expédition délivrée aux parties le 02/04/2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026 Sous la présidenc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf00d6cdc6046d47eb4aba
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj61001 n° 26/00100

    TJ 61001, 30 mars 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU JUGE DU TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX A 14 HEURES 30 ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 30 Mars 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3GQ Minute n° : 26/99 Nous, Laurence DECIMO-

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac50acdc6046d478b21e0
  • tj Accorde une provision tj30189 n° 26/00100

    TJ 30189, 25 mars 2026, RG 26/00100

    RG - N° RG 26/00100 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMRW Me Yassin JARMOUNI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [X] [F] épouse [S] née le 26 Novembre 1963 à [Localité 2], demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3c68cdc6046d47aa082f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00100

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00100

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LA BLAVETTE c/ [B], [B] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6WI Grosse délivrée à Me Christophe NANI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023533cdc6046d47677055
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj26362 n° 26/00100

    TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00100

    DOSSIER N° : N° RG 26/000100 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3US AFFAIRE : S.D.C ALPES [Y] M. [E] [Q] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE ORDONNANCE D’INJONCTION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC RADIATION DU RÔLE Le 18 mars 2026 Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judic

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf01cecdc6046d47eb5ba5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00100

    TJ 34172, 18 mars 2026, RG 26/00100

    DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIVB Copie exécutoire à S.A.S. ,-[X] ET PARAYRE expédition à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 18 Mars 2026 PAR Caroline PRIEUR, première vice-présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b820cdc6046d47b38a81
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/00100

    TJ 13055, 16 mars 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GOL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [H] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8bb8dcdc6046d47ebacda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1