Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00125 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00125

    TJ 63113, 24 juin 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPAY NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 24 Juin 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [C] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C /

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554afa93c619cd1fdbdef6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00125

    TJ 85194, 23 juin 2026, RG 26/00125

    50D MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C763 AFFAIRE : [O] [S] C/ S.A.S. [M] [B], S.A.S. EDS ELECTRO SERVICE DIESEL, S.A.R.L. GARAGE DE BREM TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026 DEMANDEUR Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbf44cdc6046d47c8dafb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00125

    TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTLA Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 19 Juin 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397fb4cdc6046d474769f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 26/00125

    TJ 65440, 16 juin 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Juin 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWSP Prononcé le 16 Juin 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a9e2cdc6046d4788f4dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00125

    TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00125

    JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJ4M NAC : 5AA AFFAIRE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [F] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319517cdc6046d47879417
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00125

    TJ 10387, 8 juin 2026, RG 26/00125

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNUB Nac :53B Minute: Jugement du : 08 juin 2026 S.A. DIAC (MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) c/ Monsieur [U] [O] Monsieur [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b71dcdc6046d47dcbf19
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00125

    TJ 31555, 8 juin 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00125 N° Portalis DBX4-W-B7K-UZCE JUGEMENT N° B 26/ DU : 08 Juin 2026 S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/ [W] [H] Association RESILIENCE OCCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346490cdc6046d47dd4b48
  • tj Réouverture des débats tj74010 n° 26/00125

    TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00125

    JUGEMENT DU : 05 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBVB MINUTE : 26/00044 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [M] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES Société [1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2310f8cdc6046d474bd58e
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00125

    TJ 14118, 4 juin 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTAQ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21de5ecdc6046d472e58ca
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj14366 n° 26/00125

    TJ 14366, 4 juin 2026, RG 26/00125

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00125 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRUO JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI Greffière :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a288b8fcdc6046d47c2ee54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 26/00125

    TJ 56260, 4 juin 2026, RG 26/00125

    N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7J3 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public OFFICE PUBLIC MORBIHAN HABITAT, sis [Adresse 1] représenté par Madame [R] [I], munie d'un manda

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2727e0cdc6046d47a3d053
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00125

    TJ 60159, 4 juin 2026, RG 26/00125

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 388/26JCP N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUA2 JUGEMENT DU 04 Juin 2026 Entre : Monsieur [A] [K] né le 07 Juillet 1976 à Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par François-Xavier WIBAULT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330099cdc6046d47a7caa5
  • tj Réouverture des débats tj38053 n° 26/00125

    TJ 38053, 2 juin 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 02 JUIN 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVZ Plaidoirie le 31 mars 2026 La juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207e7bcdc6046d47fe51ca
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 26/00125

    TJ 73065, 2 juin 2026, RG 26/00125

    DOSSIER N° RG 26/00125 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7ED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 2 JUIN 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f46e7cdc6046d47e05715
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00125

    TJ 64102, 2 juin 2026, RG 26/00125

    N° minute : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6BZ du 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 2 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 02 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Compositi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f49ffcdc6046d47e09940
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00125

    TJ 54395, 29 mai 2026, RG 26/00125

    DU : 29 Mai 2026 RG : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2CB AFFAIRE : [P] [K] C/ [G] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ffc9cdc6046d476b6b27
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00125

    TJ 06088, 29 mai 2026, RG 26/00125

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.D.C. LES JARDINS DE CEMENELUM c/ S.C.I. CIMIEZ N°26/ Du 29 Mai 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00125 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4H3 Grosse délivrée à : Me M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2082bccdc6046d47fe9cda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00125

    TJ 2b033, 27 mai 2026, RG 26/00125

    RF / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP4N NATURE DE L’AFFAIRE : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire                           

    Lire la décision → Vérifier la source 6a176058cdc6046d47287a45
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00125

    TJ 74042, 27 mai 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YR AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [X] [U], [Q] [U] MINUTE N° : 26/00286 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfc97cdc6046d47c2c7ca
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj11262 n° 26/00125

    TJ 11262, 26 mai 2026, RG 26/00125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00125 N° Portalis DBWX-W-B7K-DN55 MESURE D’INSTRUCTION N°26/97 AFFAIRE : [O] [M] C/ E.U.R.L. [U] [K] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me MIRALVE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173d48cdc6046d4725cf9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1