Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00653
TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00653 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T5O SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. BRUNO D YES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00653
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00653 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILKH JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00857 E.P.I.C. [X] C/ [B] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire [X] Copie conforme Mme [B] [Z] Préfecture du Maine et [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00653
TJ 57631, 12 août 2026, RG 26/00653
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00653 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WN Rang n° 26/676 ORDONNANCE du 12 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00653
TJ 68066, 10 août 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Août 2026 N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4EE Mme [S] [E] [L] [T] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Karinne PANNETIER, greffier, Débats en date du 10 Août 202
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00653
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 24 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2026 N° RG 26/00653 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OBA PARTIES : DEM
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 26/00653
TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/00653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 21 juillet 2026 MINUTE N° 26/614 N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4PM ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00653
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00680 N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3J6 AFFAIRE : Société SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE C/ [G] [W] Grosse exécutoire : Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - ca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00653
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAX3 N° Minute : 26/387 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00653
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RR6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01143 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00653
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00653 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M36P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION Etablissement
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj76351 n° 26/00653
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00653
N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHDM Minute N° Dossier SDT Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00653
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00653
N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PI MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PI NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00653
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4NV JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 S.C.I. FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [V] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00653
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00653
N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00653
TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] - [Localité 1] ORDONNANCE N° RG 26/00653 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XOP SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00653
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00653
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDYU Le 28 avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00653
TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION Ordonnance N° du 27 Avril 2026 Service de proximité N° RG 26/00653 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC6O DEMANDERESSE C.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODE [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00653
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TAE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à la SELARL ADRIEN [Localité 2] la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL RACINE [Localité 1] 2 c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00653
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHP4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Madame [C] [H] épouse [I] C/ Monsieur [L] [T] [N] [E] Copie
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00653
TJ 31555, 4 avr. 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
Raccourcis
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