Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00665
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00665 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILLQ JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00861 S.A. [G] C/ [Y] [D] [R] [L] [X] [R] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M. et Mme [R] Préfec
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tj Prononce le divorce accepté tj62041 n° 26/00665
TJ 62041, 13 août 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS N° RG : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FF37 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 13 AOUT 2026 Jugement rendu par Claire- Annie SCHMANDT, Juge au Tribunal judiciaire d’Arras, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier, statuant en qualité de juge aux affaires fam
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00665
TJ 31555, 27 juill. 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4PE JUGEMENT N° B 26/ DU : 27 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. C/ [I]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00665
TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00665 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV3J MINUTE : 26/00362 ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00665
TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00665
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00665 - N°
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00665
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00665
N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFS NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jérôme HORTAL à la SELARL LERIDON-LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 26/00665
TJ 14118, 19 juin 2026, RG 26/00665
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUIQ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00665
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00665
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFP du 18 Juin 2026 affaire : [J] [S] c/ S.A.R.L. M3S CONSEIL ENSEIGNE INSIDE MASSIMO [P] Copie exécutoire délivrée à Me Léa AIM l’an deux mil vingt six
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 26/00665
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 26/00665 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BH MINUTE : 26/00077 Notifié aux parties par LRAR le 18/06/2026 Expédition délivrée le même jour à Maître David ROGUET A l’audience publique du 17 J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 26/00665
TJ 11262, 15 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWX-W-B7K-DOTI AFFAIRE : [B], [J] [P] C/ [I] [Z] NOTIFICATION DU : PROCEDURE CIVILE D’EXÉCUTION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE JUIN, LE JUGE CHARGE DE L’EXÉCUTION du T
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj07186 n° 26/00665
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERNJ AFFAIRE : [B] [S] CCC par LRAR aux parties le JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00665
TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RMU N° de minute : S.A.S. SAS COMMERCES DE [F] c/ S.C.I. SCCV [F] [R] DEMANDERESSE S.A.S. SAS COMMERCES DE [F] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00665
TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00665
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00665 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJGE MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00665
TJ 31555, 4 avr. 2026, RG 26/00665
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00665
TJ 33063, 5 mars 2026, RG 26/00665
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PCM ORDONNANCE DU 05 Mars 2026 A l’audience publique du 05 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégea
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00665
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00665
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00665 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35H6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de May
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00665
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00665
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00665 N Portalis DB2HWB7K34N6 Ordonnance du : 19 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00665
TJ 77284, 5 févr. 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Février 2026 Doss
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