Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00695 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 26/00695

    TJ 80021, 2 sept. 2026, RG 26/00695

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a988180195da062e0e4962a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00695

    TJ 49007, 31 juill. 2026, RG 26/00695

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00695 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOL6 Minute : N° RC 26/00695 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. [L] non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d01bbd6da041962ae417f
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/00695

    TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle-anne ARMAND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre MURY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00695 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIM N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bbcb1d6da0419628c4e8b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00695

    TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSR3 Société ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [C] [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE immatriculée au RCS de [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c30a6d6da041962920bfd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00695

    TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00695

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJZ N° Minute : 26/415 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627d2684f14adac90dd0d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00695

    TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00695

    Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W7I [K], [T], [B] [V] épouse [Z], [A], [E] [Z] C/ [A] [U] - Expéditions délivrées à M. [A] [U] - FE délivrée à M. et Mme [Z] Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e646884f14adac9b0afe5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00695

    TJ 54395, 13 juill. 2026, RG 26/00695

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00695 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55530693c619cd1fdc291c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00695

    TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00695

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [G] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00695 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBC - Exécutoire le : à Me DAN Phillippe - copie certifiée conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48351493c619cd1f49422b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00695

    TJ 76351, 25 juin 2026, RG 26/00695

    / N° RG 26/00695 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHQA Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 25 Juin 2026 Décision du 25 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hosp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d86ecdc6046d474354bc
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00695

    TJ 78646, 22 juin 2026, RG 26/00695

    Pôle social - N° RG 26/00695 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7DK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [H] [I] - CAF DU VAL D’OISE N° de minute : 26/00419 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2978cdc6046d47930e53
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00695

    TJ 51108, 19 juin 2026, RG 26/00695

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00695 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5QY S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [P] [G] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35bc34cdc6046d47fcf2f6
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00695

    TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00695

    N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBIL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBIL NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL MORER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 DEMANDEURS M. [G] [X], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273826cdc6046d47a50ac3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00695

    TJ 13055, 1 juin 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 09

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd259cdc6046d47bf7519
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00695

    TJ 92050, 28 mai 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MAI 2026 N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3MAC N° de minute : Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES IARD c/ Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la société AMENAGER ET BATIR DEMANDERESSE Compagnie d’a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189c4ccdc6046d47488907
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00695

    TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00695

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00695 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKWA L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e304ccdc6046d475d6cb5
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00695

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RVM MI : 25/00001823 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA COPIE délivrée le 18/05/2026 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e1f1cdc6046d47052445
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00695

    TJ 83050, 13 mai 2026, RG 26/00695

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAG7 MINUTE n° : 2026/ 298 DATE : 13 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0e64cdc6046d47135dd5
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/00695

    TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWNW Mesure d'instruction n°26/00000621 N° Minute : 42/2026 Copie électronique délivrée le : à : Me Céline BOISTARD - 287 Me Ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160343cdc6046d470792b0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00695

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42YR Minute : 26/00280 S.A. LOGIREP Représentant : Me [Y] CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa31f7cdc6046d47b3c003
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00695

    TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00695

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJTX MINUTE N° : 26/446 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d99ccdc6046d470f8b62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1