Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00703
TJ 57631, 26 août 2026, RG 26/00703
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00703 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D546 Rang n° 26/712 ORDONNANCE du 26 Août 2026 Nous, Sandra KISTER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00703
TJ 68066, 24 août 2026, RG 26/00703
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 24 Août 2026 N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4U2 M. [U] [C] Nous, Denis TAESCH, vice-président(e) au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier et
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj59350 n° 26/00703
TJ 59350, 18 août 2026, RG 26/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** Référés N° RG 26/00703 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XL6 ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 18 Août 2026 DEMANDEURS : M. [A] [S] Mme [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de L
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tj Sursis à statuer tj42218 n° 26/00703
TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 26/00703
N° RG 26/00703 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBKF N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 ENTRE : [Localité 1] - représentée par son Président en exercice. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL CJA P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00703
TJ 91228, 31 juill. 2026, RG 26/00703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 juillet 2026 MINUTE N° 26/626 N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R5EO PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Cécil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00703
TJ 62160, 30 juill. 2026, RG 26/00703
N° RG 26/00703 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R5D Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00703 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R5D Minute : 227/2026 JUGEMENT Du : 30 Juillet 2026 M. [C] [A] C/ M. [F] [J] [I] M. [V] [G]
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 26/00703
TJ 34172, 16 juill. 2026, RG 26/00703
N° RG 26/00703 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QN27 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 DEMANDEUR: Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sarah MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: LA CORPORIETE CAP HORIZON CHEZ [I] [S],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00703
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00703
Du 13 juillet 2026 88H SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3POD Etablissement public FRANCE TRAVAIL C/ [C] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSITIO
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 26/00703
TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP2O M. [H] [Z] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00703
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00703
Pôle social - N° RG 26/00703 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7KE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 1] - Société [1] N° de minute : 26/00422 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETA
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00703
TJ 17300, 28 mai 2026, RG 26/00703
Jugement n°26/30062 du 28 Mai 2026 R.G. N° N° RG 26/00703 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUEL [N] [Q] [T] et [U] [M] [S] [V] épouse [T] Copie délivrée le : A la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 71 1 CCC + 1 CE Me Nathalie ARNOULT, avocat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00703
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00703 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U456 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 [V] [P] [K] [Q] épouse [L] [U] [O] [L] C/ [J] [S] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoir
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/00703
TJ 67482, 21 mai 2026, RG 26/00703
N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 21 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMD Copie executoire à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00703
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00703
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKXO Le 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00703
TJ 76540, 19 mai 2026, RG 26/00703
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution AFFAIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00703
TJ 44109, 15 mai 2026, RG 26/00703
N° RC 26/00703 Minute n° 26/340 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [O] [L] épouse [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 ________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00703
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00703
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJUR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00703
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 26/00703
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00703 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEHY Le 05 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00703
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42Y4 Minute : 26/00286 S.A. LOGIREP Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00703
TJ 77288, 23 avr. 2026, RG 26/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHLX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/04/2026 Société SEQENS, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré C/ M
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