Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026003281
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SARL GOLFE TELECOM Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 juin 2026, ayant ouvert une p
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tcom 5602 n° 2026003555
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [H] [M] [Y] [B] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [C] [W] – [Adresse 2], demanderesse aux
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tcom 5602 n° 2026000265
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026000265
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame [X] - [R] [Z] ([W]) Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juille
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tcom 5602 n° 2026003038
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ROC'HAN MAILLE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 27 mai 2026, ayant ouvert une pr
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tcom 5602 n° 2026002742
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002742
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN c/ la SAS STORAGE ENTRE : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN, dont le siège est situé [Adresse 1], dem
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tcom 5602 n° 2026003452
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003452
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE SELAS AJIRE c/ SARL ROC'HAN MAILLE DEMANDEUR (S) : la SELAS AJIRE [Adresse 1] Représentée à l'audience par Monsieur [G] ; DEFENDEUR (S) : la SARL ROC'HAN MAILLE [Adress
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tcom 5602 n° 2026000918
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026000918
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en
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tcom 5602 n° 2026002568
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant
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tcom 5602 n° 2026002570
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002570
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER 2 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayan
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tcom 5602 n° 2026003518
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003518
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [C] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de
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tcom 5602 n° 2026003574
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003574
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DS AUTO 56 Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessa
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tcom 5602 n° 2026003265
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003265
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [C] [T] au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, ayant ouvert une procédure
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tcom 5602 n° 2026003587
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003587
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Madame [P] née [K] [H] [T] au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, ayant ouvert une
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tcom 5602 n° 2026003074
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS K ROUGE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une procédure
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tcom 5602 n° 2026002382
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, ayant ouvert u
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tcom 5602 n° 2026003256
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003256
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL BDL SERVICES au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une proc
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tcom 5602 n° 2026003567
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003567
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SIM RACING [Localité 1] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclara
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tcom 5602 n° 2026002829
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002829
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL CAP SYSTEMS DEMANDEUR (S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] et [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Représentée à l'a
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tcom 5602 n° 2026003278
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003278
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PREFA OUEST Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 juin 2026, ayant ouvert une procé
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tcom 5602 n° 2026003571
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003571
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SPLASH-IN AVIATION au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 03 décembre 2025, ayant ouvert une
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