Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03736
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03736
MINUTE N° 26/355 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/03704
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03704
MINUTE N° 26/358 Copie exécutoire à : - Me HARTER Copie conforme à : - Me David FRANCK - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 Aoû
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ca other ca_colmar n° 25/03594
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03594
MINUTE N° 26/357 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - greffe JCP RJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/02181
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02181
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 B 03.89.20.89.47 N° RG 26/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZPU APPELANTS Mme [R] [E] épouse [S] et M. [X] [H] [W] [S] représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Me Jean-Marc LANG représenté par Me Christine LAI
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ca other ca_colmar n° 25/00037
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/00037
Copie aux avocats à Me [U] à Me [O] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 B N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6T Minute n° : 386/2026 ORDONNANCE DU 31 Août 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE :
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ca other ca_colmar n° 26/02993
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02993
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02993 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22P N° de minute : 321/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02644
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/02644
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02644 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIB Minute n° : 387/2026 ORDONNANCE DU 31 Août 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.A.S. C.H.M ARCHITE
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ca other ca_colmar n° 26/02992
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02992
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02992 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22O N° de minute : 26/320 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02997
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02997
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02997 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22W N° de minute : 322/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01567
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01567
COUR D'APPEL DE [F] Chambre 2 B Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01567 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYQ7 Minute n° 385/2026 APPELANTE Mme [M] [K] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [F] INTIMÉ M. [C] [J] Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de [F
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ca other ca_colmar n° 24/01664
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/01664
EP/CAS MINUTE N° 26/509 Copie exécutoire aux avocats le 31 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AOÛT 2026 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 24/00584
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00584
CKD/CAS MINUTE N° 26/507 Copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AOÛT 2026 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 26/02989
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/02989
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02989 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22L N° de minute : 26/317 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01480
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01480
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 B Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYMW Minute n° 384/2026 APPELANTE Me [Q] [B] Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [W] [G] es qualité de liquidateur amiable de la
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ca other ca_colmar n° 25/00033
CA Colmar, 28 août 2026, RG 25/00033
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 2 B N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6K APPELANT S.D.C. LA CANARDIERE A assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [M] [G] assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMA
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ca other ca_colmar n° 25/00034
CA Colmar, 28 août 2026, RG 25/00034
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 2 B N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6N APPELANT Syndic. de copro. LA CANARDIERE A assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [F] [K] assisté de Me Orlane AUER, avocat au barreau de
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ca other ca_colmar n° 24/00067
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00067
EP/CAS MINUTE N° 26/508 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 31 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 26/02990
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/02990
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02990 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22M N° de minute : 26/318 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/00890
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00890
GLQ/CAS MINUTE N° 26/506 Copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AOÛT 2026 Num
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ca other ca_colmar n° 24/00999
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00999
CKD/CAS MINUTE N° 26/503 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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