Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj95500 n° 25/00466
TJ 95500, 27 juill. 2026, RG 25/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00466 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVTM N° Minute : DEMANDERESSE : PARIS HABITAT OPH Débiteur(s), trice(s) : [K] [H] 000125014042 Copie dé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00466
TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 25/00466
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Juillet 2026 N° RG 25/00466 N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5M Nature affaire : 70E MI n° 26/237 Nous, Benoit Levé, vice-président statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj07186 n° 25/00466
TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 25/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaires familiales JUGEMENT du 03 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKNG AFFAIRE : S.A. [1] anciennement dénommée [2] / [U] Grosse à Me Olivier MARTEL Grosse à la SELARL BANCEL GUILLON DEMANDERESSE : S.A. [1] anciennem
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84007 n° 25/00466
TJ 84007, 29 juin 2026, RG 25/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00466 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHDA PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [B] [S] divorcée [U] née le [Date naissance
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00466
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00466
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB2L SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [H] [N] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00466
TJ 78646, 22 juin 2026, RG 25/00466
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 22 Juin 2026 N° RG 25/00466 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB54 DEMANDEUR : Syndic. de copro. LA DOUCE II REPRESENTEE PAR SON SYND GML IMMO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me OUEDRAOGO subs
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00466
TJ 76351, 15 juin 2026, RG 25/00466
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7WK ---
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 25/00466
TJ 06088, 4 juin 2026, RG 25/00466
Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 04 Juin 2026 MINUTE N°26/ N° RG 25/00466 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHDQ Affaire : [Q] [X] [N] [I] C/ [A] [I] Société SCCV MC ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat, assi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00466
TJ 57631, 28 mai 2026, RG 25/00466
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD B.P. 20029 - 57501 SAINT-AVOLD N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ45 Minute n° 339/2026 JUGEMENT du 28 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [J], demeurant 164 Avenue Poincaré - 57800 FREY
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ca other ca_caen n° 25/00466
CA Caen, 21 mai 2026, RG 25/00466
AFFAIRE : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSYA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 24 Janvier 2025 - RG n° 24/00264 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00466
TJ 38544, 19 mai 2026, RG 25/00466
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXA NATURE AFFAIRE : 88L/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [X] [V] C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des déba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00466
TJ 73065, 19 mai 2026, RG 25/00466
DOSSIER : N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EW7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : FRANCE TRAVAIL, anciennement [1], institution nationale publique dont le siège [Adresse 1], agissant pour le compte d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00466
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 25/00466
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Céline LESPERANCE de la SCP CBF, demeurant [Adresse 2]
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 25/00466
TJ 14118, 12 mai 2026, RG 25/00466
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JBDY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H], [D], [K] [O] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] dom
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00466
TJ 30189, 7 mai 2026, RG 25/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCEV AFFAIRE : INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION C/ [A] [J] Copie exécutoire délivrée à INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEM
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00466
TJ 97411, 6 mai 2026, RG 25/00466
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00466 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HESH N° MINUTE 26/00399 JUGEMENT DU 06 MAI 2026 EN DEMANDE Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Mme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00466
TJ 59350, 4 mai 2026, RG 25/00466
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSO DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS,
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00466
CA St Denis Reunion, 27 avr. 2026, RG 25/00466
AFFAIRE : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGE Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 26 Février 2025, rg n° 24/00370 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AVRIL 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00466
TJ 81004, 13 avr. 2026, RG 25/00466
DÉCISION DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00466 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHY6 NAC : 5AA AFFAIRE : 3F OCCITANIE C/ [A] [T], [O] [J] [Q] [S] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00466
TJ 02691, 10 avr. 2026, RG 25/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00466 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7XO Le Copie exécutoire + copie à Me TAINMONT Copie dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
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