Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 26/00067
TJ 24037, 18 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C72Z CODE NAC :5AB JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE,magistrat à titre tempora
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ca other ca_montpellier n° 26/00067
CA Montpellier, 17 juin 2026, RG 26/00067
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 17 JUIN 2026 REFERE RG n°26/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAQD Enrôlement du 20 Avril 2026 assignation du 15 Avril 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 13 Mars 2026 DEMANDERESSE AU REFERE S.A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00067
TJ 55029, 17 juin 2026, RG 26/00067
JLD N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6ZN Du 17 Juin 2026 ORDONNANCE A l’audience publique du DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00067
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HY AFFAIRE : [E] [O] / [Y] [D], [H] [D] MINUTE N° : 26/00357 DEMANDERESSE Madame [E] [O] née le 04 Juillet 1977 à [Localité 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj16015 n° 26/00067
TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHJT DU 17 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 29 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Prési
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00067
TJ 44184, 16 juin 2026, RG 26/00067
16 Juin 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZES Ord n° [M] [W] [H] [T] c/ [S] [J] [K] [V] Le : Exécutoire à : Me Virginie GUICHETEAU Copies conformes à : la SELARL ARKAJURIS Me Virginie GUICHETEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 26/00067
TJ 67437, 15 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVI2 Minute N° section civile le Exp exc à Me TORRIERO Exp exc à M. [X] en LRAR + c.c.c. en LS Exp à URSSAF D'ALSACE en LS +
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj55545 n° 26/00067
TJ 55545, 12 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 2026/67 Nous, Eric GALLIC, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de VERDUN statuan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00067
TJ 38544, 11 juin 2026, RG 26/00067
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTR4 NATURE AFFAIRE : 54G/ Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : S.C.I. LES SERPOLLIERES C/ Société [A] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59183 n° 26/00067
TJ 59183, 11 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00067 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6XS N° Minute : 26/00129 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.C.I. DU [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 658 284, dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00067
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IQB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00976 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57672 n° 26/00067
TJ 57672, 5 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA64 ORDONNANCE DE REFERE N°26/495 DU : 05 Juin 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00067
TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/486 AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36DC Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00067
TJ 87085, 5 juin 2026, RG 26/00067
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTBB Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00067
TJ 86194, 3 juin 2026, RG 26/00067
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6YS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 03 Juin 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me FREZOULS -Me BENOIST -Me DEROUET -service des expertises (X3) Copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00067
TJ 34172, 3 juin 2026, RG 26/00067
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKHJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DEMANDEUR: Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2] assisté de Me Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: -CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00067
TJ 37261, 3 juin 2026, RG 26/00067
MINUTE N° : 26/00155 JUGEMENT DU 03 Juin 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6DV SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER SGTI, immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 353 440 456 ET : S.C.I. DU GRAND SU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 26/00067
TJ 85194, 2 juin 2026, RG 26/00067
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7US AFFAIRE : [S] [D], [A] [O] C/ Société [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEURS Madame [S] [D] née le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40088 n° 26/00067
TJ 40088, 29 mai 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 29 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMM A l'audience publique des référés tenue le 14 Avril 2026, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du t
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 26/00067
TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKD4 Minute n° 26/255 DESISTEMENT Du : 28 mai 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audienc
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