Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00080
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QE AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [O] [A], [D] [P] épouse [A] MINUTE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00080
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/6895 N°PORTALIS : DBVB-V-B7K-BP47C Ordonnance 26/80 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Laetitia VIGNON, Vice-Présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 26/00080
TJ 81004, 12 juin 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 Minute : n° 95/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJ27 N.A.C. : 50D AFFAIRE : [Y] [F] [L] [U], [Z] [S] [L] [I], concubine [U] / [D] [J] [P], [K] [B] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mm
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 26/00080
TJ 86194, 10 juin 2026, RG 26/00080
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G67Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 10 Juin 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me LUCAS-VIGNER -Me SABOURET Madame [L] [T] épouse [S] demeurant [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00080
TJ 28085, 9 juin 2026, RG 26/00080
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZSI Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [A] [Q], [O] [U] Préf28 RÉP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00080
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 08 Juin 2026 Enrôlement : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CP6 AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier dénommé VALMANTE MICHELET B sis 109 traverse de la Gouffone 13009 Marseille ( Me Anne Cécile NAU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00080
TJ 87085, 5 juin 2026, RG 26/00080
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSGF Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_bordeaux n° 26/00080
CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 26/00080
RÉFÉRÉ N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUND ---------------------- S.C.I. DE MONTRY c/ [K] [X] ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj18033 n° 26/00080
TJ 18033, 4 juin 2026, RG 26/00080
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 S.A.R.L. LES MENUISERIES D’AUXIGNY C/ Monsieur [S] [I] INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame [N] [U] N° du dossier : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FL6U -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 5
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 26/00080
TJ 2b033, 3 juin 2026, RG 26/00080
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPRK NATURE DE L’AFFAIRE : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Aurélie GIOCONDI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 26/00080
TJ 65440, 2 juin 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE DU 02 Juin 2026 N° M : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXXM CODE 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente S.C.I. [S], [E] [K], [C] [B]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00080
TJ 84007, 1 juin 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKWI PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00080
TJ 76351, 1 juin 2026, RG 26/00080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale [Adresse 1] de Justice, [Adresse 2] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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ca other ca_toulouse n° 26/00080
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00080
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/86 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKT Décision déférée du 12 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00748 APPELANT Madame [T] [J] [Adresse 1] [Adres
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ca other ca_toulouse n° 26/00080
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00080
ORDONNANCE COMPLETIVE Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, V
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00080
TJ 35288, 28 mai 2026, RG 26/00080
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00080 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2A7 Décision du 28 Mai 2026 Nous, Madame Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL,greffier; Vu les articles L 3211-1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00080
TJ 59183, 28 mai 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00080 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7BW N° Minute : 26/00092 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] r
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ca other ca_paris n° 26/00080
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/00080
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00080 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPZI Décision déférée à l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00080
TJ 62119, 27 mai 2026, RG 26/00080
MINUTE N° 26/00157 ORDONNANCE DU: 27 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00080 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6CH [I] [E], [R] [E] C/ Société AVENIR HABITAT, Société AXA FRANCE IARD, Société ARTOIS NORD FACADE Grosse(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Copie(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51108 n° 26/00080
TJ 51108, 26 mai 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6AS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le vingt six Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribun
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