Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00102
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurore FRANCELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00102 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUE N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le ve
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51454 n° 26/00102
TJ 51454, 10 juin 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS RG N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLCO ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ Numéro de minute : 26/279 DEMANDEUR : Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] et DEFENDERESSE : URSSAF [Localité 2] ARDENNE [Adresse 2] [Localité 3] Nous, Annabelle DUCRUEZET, Pré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00102
TJ 62119, 10 juin 2026, RG 26/00102
MINUTE N° 26/00181 ORDONNANCE DU: 10 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6GZ [A] [G], [C] [G], représentée légalement par ses parents Mme [A] [E] épouse [G] et M. [H] [G] C/ S.A. ALLIANZ, CPAM DE L’ARTOIS Grosse(s) délivrée(s) à Me SICARD Copie(s) déliv
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00102
TJ 40088, 9 juin 2026, RG 26/00102
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKJ4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAU
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj82121 n° 26/00102
TJ 82121, 4 juin 2026, RG 26/00102
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQV4 AFFAIRE : [J] [Q] C/ Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE NAC : 28Z Copies le 5 juin 2026 à : Me Nathalie MANELFE Me Arnaud GONZALEZ Dossier Grosse délivrée le 5 juin 2026 à : Me Nathalie MANELFE TRIBUNAL J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00102
TJ 59183, 4 juin 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00102 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7LO N° Minute : 26/00113 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 DEMANDEURS Madame [R] [Z] [Q] [O] épouse [X] née le 05 Septembre 1994 à , demeurant [Adresse 1] représentée par maître Marianne DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj56260 n° 26/00102
TJ 56260, 4 juin 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 04 Juin 2026 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6UQ [W] [J], [B] [Q] c/ S.A.R.L. [H] EXTENSION, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, S.A.R.L. LE NORMAND RENE COUVERTURE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le QUA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00102
TJ 74042, 4 juin 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D63C DEMANDEURS Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 1] Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1] représ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00102
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00102
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VYR AFFAIRE : SAS NEXPUBLICA, SAS Société INETUM, S.A.S. Société INETUM SOFTWARE FRANCE C/ SA Société DE [Adresse 1], SARL FC PROJETS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00102
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVCS JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [Y] [M], [G] [M] C/ [T] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pro
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ca other ca_bordeaux n° 26/00102
CA Bordeaux, 29 mai 2026, RG 26/00102
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU7Q ORDONNANCE Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de m
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00102
TJ 45234, 29 mai 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Mai 2026 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQGJ DEMANDEURS : Monsieur [P] [S] né le 19 Avril 1966 à [Localité 1] (PORTUTAL) Profession : Artisan de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe PES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00102
TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00102 N° Portalis DB2I-W-B7K-C65P Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 [J] [B] [T] C/ [L] [E] [S] [F] [N] [E] ès qualités de caution RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00102
TJ 26362, 21 mai 2026, RG 26/00102
Minute n° N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4NN JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR : Monsieu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 26/00102
TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00102
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AC MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Monsieur [P] [D],
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00102
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCL NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS M. [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00102
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36EN N° Minute : 26/320 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [U] [W] [M] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 26/00102
TJ 68224, 19 mai 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00102 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JU4G MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 19 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Q] [O] deme
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00102
TJ 59606, 19 mai 2026, RG 26/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6QP N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 19 Mai 2026 [N] [E] épouse [P] C/ [T] [D] [A] Caisse CPAM DU HAINAUT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00102
TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [Y] [S] - [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian RATINAUD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité
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