Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00144
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00144
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3GP AFFAIRE : S.A.S. GE HYDRO FRANCE C/ Société COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : AVOCATS Me Adeline HURON la SELARL LX GRENOBLE-CH
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00144
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/1949 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LPM SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE : SCCV MONS EQUATION [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel MASSON, avo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00144
TJ 69123, 12 juin 2026, RG 26/00144
DOSSIER N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XZY Jugement du : 12/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00144
TJ 50147, 12 juin 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 1] [Localité 1] service des soins contraints Rôle n° N° RG 26/00144 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEJW N°minute : 26/50 Date : 12 Juin 2026 Ordonnance de poursuite d’une mesure de soins psychiatriques dans le cadre d’un recours facultatif rendue le 12 Juin
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00144
TJ 97411, 11 juin 2026, RG 26/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Envoi en médiation tj30007 n° 26/00144
TJ 30007, 4 juin 2026, RG 26/00144
DATE : 04 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2FA AFFAIRE : [S] C/ [E] DÉBATS : 04 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj06069 n° 26/00144
TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/00144
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me CORNE + 1 CC Me BERLINER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 S.D.C. [Adresse 1] c/ S.E.L.A.R.L. [B] [X], [M] [Y], [U] [I] [T] [V] [Z], NOTAIRES ASSOCIES DÉCISION
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00144
TJ 2b033, 3 juin 2026, RG 26/00144
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQPW NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00144
TJ 01053, 2 juin 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKFQ Dans l’affaire entre : Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE immatriculée au RCS sous le numéro 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Phili
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00144
TJ 16015, 29 mai 2026, RG 26/00144
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/ N RG 26/00144 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJVZ ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00144
TJ 34032, 29 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 29 Mai 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36X4 N° Minute : 26/349 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Christophe PONS de l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00144
TJ 38544, 29 mai 2026, RG 26/00144
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2G NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : SOCIETE ADOMA S.A C/ [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 29 Mai 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION
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ca other ca_montpellier n° 26/00144
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/00144
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5AV APPELANTS : M. [N] [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
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ca other ca_aix_provence n° 26/00144
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 Mai 2026 N° 2026/230B Rôle N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVJT S.A. GMF ASSURANCES C/ [Y] [C] Organisme REUNION DES ASSUREURS MALADIE COTE D'AZUR Caisse CAISSE DE SECURITE SO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00144
TJ 34032, 26 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’[A] c/ [O] [U] Copie délivrée à Madame [O] [U]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00144
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHN N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 22 mai
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ca other ca_rouen n° 26/00144
CA Rouen, 19 mai 2026, RG 26/00144
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00144 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6Z Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d'Evreux, décision attaquée en date du 30 décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025L00846 S.A.S. GAM
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ca other ca_paris n° 26/00144
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00144
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 MAI 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00144 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQAJ Décision dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00144
TJ 54395, 19 mai 2026, RG 26/00144
DU : 19 Mai 2026 RG : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J23X AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE 2 1 RUE DES CARMES A NANCY Le syndicat demandeur est représenté par son syndic, la SAS [T] ET NEUMAYER C/ [N] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00144
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00144
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAC7 Code NAC : 30B Madame [U] [J] épouse [F] C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES
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