Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00232
TJ 63113, 31 août 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRC6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 31 Août 2026 S.A. [F] HABITAT Rep/assistant : Mme [N] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C / Madam
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00232
TJ 84007, 31 août 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 AOUT 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCC PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [K] [Y] [Z] né le 28 Janvier 1971 à [Local
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00232
TJ 54395, 20 août 2026, RG 26/00232
DU : 20 Août 2026 RG : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3O4 AFFAIRE : [S] [L], [J] [I] C/ [Z] [G], [V] [G], [Y] [K], [Q] [K], [R] [K], [D] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt Août deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00232
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/638 AFFAIRE : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A7J Copie à : prefecture Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00232
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/00232
N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWNQ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWNQ Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSES Madame [Z
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 26/00232
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00232
DATE DU JUGEMENT: 23 juillet 2026 RG N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TCE / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [D] [Y] [O] et [L] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette D
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00232
TJ 40192, 17 juill. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/354 Affaire N° RG 26/00232 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXEZ ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00232
TJ 13001, 16 juill. 2026, RG 26/00232
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7HG AFFAIRE : [I] [Z] épouse [A] / UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 COMPOSITION DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00232
TJ 12202, 10 juill. 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/232 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj01053 n° 26/00232
TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00232
MINUTE : 26/00516 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQH AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [K] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE ********* Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00232
TJ 87085, 2 juill. 2026, RG 26/00232
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTYY Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, C/ [B] [T] CCC l
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ca other ca_rennes n° 26/00232
CA Rennes, 1 juill. 2026, RG 26/00232
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de la saisine : 09 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 04
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ca other ca_agen n° 26/00232
CA Agen, 1 juill. 2026, RG 26/00232
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00232 N° Portalis DBVO-V-B7K -DMWT GROSSE le 1er 07 26 à Me FOURNIER N° 111-26 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 1er Juillet 2026 ------ APPELANT :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00232
TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00232
RG - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJA la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Philippe HILAIRE-LAFON la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 JUILLET 2026 PARTIE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj55029 n° 26/00232
TJ 55029, 30 juin 2026, RG 26/00232
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6BB N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00232
TJ 68224, 30 juin 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 26/00232 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXUA MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 30 juin 2026 Dans la procédure introduite par : Syndicat
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 26/00232
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00232
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4LF AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS C/ [G] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire à :la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Madame [O] [G] TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00232
TJ 92050, 23 juin 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 JUIN 2026 N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3O7Y N° de minute : Madame [M] [U] c/ S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA GARE DEMANDERESSE Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle CHAUDESAIGUES,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00232
TJ 80021, 23 juin 2026, RG 26/00232
DU VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [F] [H] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00232 N° Portalis DB26-W-B7K-I3AW BJ/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL
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ca other ca_aix_provence n° 26/00232
CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/00232
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/030 Rôle N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZJZ S.A.R.L. SARL [1] C/ [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Magali M
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