Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00318
TJ 02408, 12 juin 2026, RG 26/00318
N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPV2 AFFAIRE : Mme PREFETE DE L’AISNE M. [M] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le douze juin Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine
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ca other ca_amiens n° 26/00318
CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/00257 du : 13 Janvier 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQ2 Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC de [Localité 1] en date du 18 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25R00013 APPELANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00318
TJ 87085, 9 juin 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWS5 Ordonnance du 09 Juin 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 26/00318
TJ 92050, 8 juin 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 JUIN 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NUZ N° de minute : Société [Localité 1] HABITAT c/ S.A.R.L. EL AMEL DEMANDERESSE Société [Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par
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ca other ca_rennes n° 26/00318
CA Rennes, 8 juin 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-72 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00318
TJ 06069, 29 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZS3 Monsieur [N] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 29 Mai 2026, Minute n° 26/320 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 26/00318
TJ 37261, 27 mai 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCP2 Affaire : Monsieur [A] [B] Le 27
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00318
TJ 10387, 27 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 27 MAI 2026 Ordonnance du : 27 MAI 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ27 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Monsieur [L] [P]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00318
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00318
LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSA5 du rôle général [L] [B] c/ S.A.R.L. LUX’AUTO DNZ Copies électroniques : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] OR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00318
TJ 34172, 20 mai 2026, RG 26/00318
DOSSIER : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMWW Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 20 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présiden
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00318
TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00318
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 20 Mai 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6HL DEMANDEUR Monsieur [W]
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ca other ca_paris n° 26/00318
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00318
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [J] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (n°318/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGJZ Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00318
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEQU MINUTE N° : 26/923 [I] [O] c/ Société RM CONCEPT CAR Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP EVODROIT COUR D’APPEL DE [Localité 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00318
TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOCG SCI [Q] C/ [K] [V] [Z], [H] [O] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : SCI [Q] inscrite au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00318
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWR N° Minute : 26/00261 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00318
TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00318
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me Frédéric BERGANT + 1 CCC Me Katia CALVINI + 1 CCC Me Jean-luc MARCHIO + 1 CCC Me Jérôme TERTIAN + 1 CCC Me Cécile ZAKINE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Commu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00318
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00318
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O772 CODE NAC : 82C Madame [M] [X] épouse [X] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00318
TJ 10387, 4 mai 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOGM Nac :50D Minute: Jugement du : 04 mai 2026 Monsieur [X] [N] c/ Monsieur [M] [T] exerçant sous l’enseigne AUTOS DISCOUNT (EI) DEMANDEUR Monsieur [X]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00318
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 26/00318
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQZ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00318
TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M44P Copies certifiées conformes délivrées le : 28 Avril 2026 aux parties ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2026 Tenue sous la Préside
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