Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 26/00328
TJ 78646, 19 juin 2026, RG 26/00328
Pôle social - N° RG 26/00328 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2EK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [W] [R] - S.A. [1] - CPAM D’EURE ET LOIR - Me David METIN - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT - Me Alix FRILEUX - Me Maxime AUNOS - PS TJ [Localité 1] N° de minute : 26/00407 TRIBUNAL JUDICIA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00328
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00328
N° RG 26/00328 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ON3O Minute N° 2026/0518 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Juin 2026 ----------------------------------------- S.C.I. [J] TUILERIES C/ E.U.R.L. [S] [D] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à : la SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00328
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00328
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAAM du 18 Juin 2026 affaire : S.A. ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] c/ S.A.S.U. COMPARASSU Copie exécutoire délivrée à Me David PERCHE l’an deux
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00328
TJ 87085, 11 juin 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00328 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWVQ Ordonnance du 11 Juin 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj14118 n° 26/00328
TJ 14118, 5 juin 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00328 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTNP Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C. I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00328
TJ 06069, 5 juin 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ3D Monsieur [R] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 05 Juin 2026, Minute n° 26/336 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greff
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00328
TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00328
JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLP3 AFFAIRE : [G] [A] C/ [Z] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILLE, greffier
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ca other ca_rennes n° 26/00328
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00328
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-228 N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00328
TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00328
MINUTE N° RG 26/00328 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHJA (RG 25/351 ) Affaire: S.C.I. SCI LUIGI’S C/ [J] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026 PARTIES DEMANDERESSE S.C.I. SCI LUIGI’S, dont le siège social est sis [Adresse 1] SAINT [Adresse 2] EN
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00328
TJ 37261, 28 mai 2026, RG 26/00328
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement de Monsieur [R] [D] ; INFORMONS les parties que la présente décision est susceptible d'appel motivé devant Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'ORLEANS dans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00328
TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/00328
- N° RG 26/00328 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELE4 Date : 27 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00328 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELE4 N° de minute : 26/00322 Formule Exécutoire délivrée le : 28-05-2026 à : Me Emmanuel VAUTIER Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00328
TJ 01053, 26 mai 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMY5 N° Minute : 26/00268 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00328
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00328 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LEJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00950 ---------------- Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH,, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référ
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ca other ca_paris n° 26/00328
CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/00328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°328, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00328 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGY6 Décision déférée à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00328
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00328 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JSV MI : 23/00000840 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] la SCP DEFFIEUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00328
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00328
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mai 2026 Minute n° Société COTE D’ AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES- L’OPHLM c/ [F] [W] DU 13 Mai 2026 N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWR-W
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 26/00328
TJ 91228, 12 mai 2026, RG 26/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU 12 Mai 2026 Minute n°26/ AFFAIRE N° RG 26/00328 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNNI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE CCC délivrées le : RENDU LE : DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président chargée de l'
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ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00328
CA Reims, 5 mai 2026, RG 26/00328
R.G : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3V ARRET N° du 05 mai 2026 CDDS [M] c/ Société [Adresse 1] Formule exécutoire le : à : copie certifiée conforme le : à : Monsieur [A] [P] [K] [M] Société Espace Habitat COUR D'APP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00328
TJ 30189, 5 mai 2026, RG 26/00328
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LREB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , s
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00328
TJ 40192, 4 mai 2026, RG 26/00328
N° Minute : 26/00099 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00328 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVG5 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [K] [D] [R] C/ [L] [W], [C], [H] [G] Le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TR
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