Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00368
TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00368
DOSSIER : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNZ7 Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à Mme [B] [A] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 17 Juin 2026 PAR Sabine CORVAISI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00368
TJ 11069, 15 juin 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE MINUTE : AFFAIRE : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DX7K PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS J U G E M E N T Le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, après débats à l’audien
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00368
TJ 51454, 11 juin 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMZJ MINUTE : 26/150 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 26/00368
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/00368
Du 09 juin 2026 53B SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LQX S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) C/ [U] [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 juin 2026
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ca other ca_paris n° 26/00368
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/00368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (n°368/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJDY Décision déférée
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00368
TJ 01053, 8 juin 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00368 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNFD N° Minute : 26/00301 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrai
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00368
TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00368
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4EN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4EN NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP GEORGES DAUMAS à Me Marie- laurence MARCHAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 DEMANDER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00368
TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 JUIN 2026 N° RG 26/00368 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RDA N° de minute : Madame [E] [U] [P], NÉE [Y], Monsieur [D] [P] c/ S.A.S. PRISMA MEDIA DEMANDEURS Madame [E] [U] [P], NÉE [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [D]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00368
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00368
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33DP AFFAIRE : Société GENERALI IARD C/ Entrepreneur individuel [E] [T] (FOREVER SERVICES PLOMBERIE - CHAUFFAGE - SANITAIRES) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00368
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/00368
Du 02 juin 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QVB [N] [J], [M] [P] C/ [E] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026 PRÉSIDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00368
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [T] ; PREFET DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBY33 N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00368
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00368
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODN4 Minute n° 482/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 Me Agathe MICHEL - 317 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [I] adressées le : 28 mai 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/00368
TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/00368
- N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMGH TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Date : 20 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMGH N° de minute : 26/00299 Copie Conforme délivrée le : 04-06-2026 à : Me David LEVY ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00368
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00368
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Q], [C] c/ [S] MINUTE N° DU 13 Mai 2026 N° RG 26/00368 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAZR Expédition délivrée à Me Marie-christine RENUCCI Monsieur [D]
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00368
TJ 40192, 4 mai 2026, RG 26/00368
N° Minute : 26/00101 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00368 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVX6 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [T] [M] [L] C/ [G] [P] [F] Le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00368
TJ 62160, 4 mai 2026, RG 26/00368
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OXU Minute : JUGEMENT Du : 04 Mai 2026 S.A. BANQUE EDEL SA C/ M. [M] [D] Mme [C] [S] épouse [D] Copie certifiée conforme délivrée à : [M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00368
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 26/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSG5 MINUTE:26/228 ORDONNANCE rendue le 30 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00368
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00368
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3VH ORDONNANCE Rendue le 24 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Hillary MARIANNE, gre
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ca other ca_nimes n° 26/00368
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00368
Ordonnance N°349 N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5FY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 avril 2026 [Y] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme [Z] [A], à la Cour d'A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00368
TJ 45234, 21 avr. 2026, RG 26/00368
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 2
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